Guillaume Chevrollier
Question N° 89411 au Ministère du logement
Question soumise le 29 septembre 2015
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la crise économique qui frappe les entreprises artisanales du bâtiment de plein fouet. Il importe de soutenir la demande d'entretien du parc privé. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend élargir le zonage du PTZ+ actuellement trop restrictif.
Réponse émise le 21 mars 2017
Le prêt à taux zéro (PTZ) a été renforcé depuis le 1er janvier 2016 pour en accroître l'attractivité. Ainsi, désormais, le PTZ bénéficie à plus de ménages, les plafonds de ressources ayant été relevés. Le montant octroyé a été augmenté, la quotité financée étant désormais de 40 % contre 18 à 26 % en 2015. Les conditions de remboursement ont été améliorées, l'ensemble des emprunteurs bénéficiant désormais d'un différé de remboursement. Enfin, le PTZ permet, à condition de réaliser des travaux représentant au moins 25 % du montant total d'opération réglementaire, l'acquisition d'un logement ancien partout en France quand seules certaines communes rurales étaient précédemment concernées. La réalisation des travaux doit permettre la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement du logement, ou encore la réalisation d'économies d'énergie.
1 commentaire :
Le 25/03/2017 à 05:50, chauvin a dit :
Bonjour Mr Chevrollier,
Permettez-moi d’ajouter :
La politique du logement poursuivie depuis une quinzaine d’année décourage les investisseurs privés et petits propriétaires qui avaient pour vocation de « faire travailler » l’artisanat local. Quel est l’impact de la fermeture et de la vacance des logements sur cet artisanat ? Quel impact sur les centres-bourgs et le bâti ancien, notre patrimoine –celui qui attire aussi les touristes-?
60% des bailleurs privés n’ont qu’un seul logement. Le parc privé représente environ la moitié des locations sur l’hexagone et parfois plus dans des régions rurales. Il se meurt.
J’espère que le parlement en mesure bien les conséquences.
La politique du « logement » s’est voulue coercitive plus qu’incitative et la discrimination du parc privé par rapport au parc public est flagrante, tant en termes de flux financiers, que de LHI, fiscalité, stigmatisation…
L’absence de réactions et de solutions de la part de l’administration, une bienveillance complice face à la montée des dégradations, délits et incivilités subies par les bailleurs est également au cœur de ce découragement.
Un seul exemple : un locataire partant de logement en logement à la « cloche de bois », continue à toucher ses AL. La remise légale du congé au bailleur précédent n’est pas un pré requis ! Il faut l’intervention d’un huissier, du juge, et plus de 4 mois de procédure pour que le bailleur puisse enfin récupérer son logement. Souvent très dégradé (« un impayé lourd, c’est-à dire à partir de 6 mois, s’accompagne à 50 % voire 60 % de dégradations »). Quelle assurances couvrent 45 000 ou 50 000 euros de dégradations, comme je l’ai vu dans ma campagne, en particulier pour les locataires insolvables ?
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