Marc Laffineur
Question N° 89495 au Ministère de l'économie
Question soumise le 29 septembre 2015
M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des correspondants locaux de presse qui, depuis la loi du 22 décembre 2014 sur le financement de la sécurité sociale pour 2015, sont assujettis au paiement de certaines cotisations aux URSSAF sur leur rémunération perçue, sans prendre en considération les conditions d'activité de ces travailleurs considérés comme indépendants, qui se caractérise le plus souvent par des revenus faibles et de complément. Il y a plusieurs mois, une réflexion interministérielle a été engagée sur la possibilité de définir pour l'avenir un niveau de prélèvement social adapté et cohérent pour les correspondants locaux de presse. À ce jour, nous ne connaissons pas les résultats de ces travaux et force est de constater que des correspondants locaux de presse ont d'ores et déjà démissionné car ne pouvant supporter de charges nouvelles sur leurs revenus faibles pour la plupart. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront prises pour revenir à une exonération du paiement de ces cotisations sociales pour les correspondants de presse dont les revenus n'excèdent pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Réponse émise le 28 février 2017
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a clarifié le dispositif de prélèvement social afférant aux correspondants locaux de presse. Lorsque les revenus des correspondants locaux de presse excèdent 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale, leur activité est considérée comme professionnelle ce qui implique une obligation d'affiliation de ces personnes au régime de sécurité sociale dont relèvent les travailleurs indépendants. Lorsque le revenu tiré de cette activité n'excède pas 15 %, les correspondants locaux de presse ne sont assujettis aux cotisations et contributions de sécurité sociale et affiliés au régime de sécurité sociale dont relèvent les travailleurs indépendants que s'ils le demandent. Le législateur a ainsi souhaité tenir compte des spécificités de l'activité de CLP dont les revenus sont le plus souvent faibles et visent à couvrir des frais engagés pour la réalisation d'une activité la plupart du temps conçue comme non professionnelle. De plus, les CLP dont les revenus n'excèdent pas 25 % du PASS bénéficient d'un abattement de 50 % des cotisations d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse. La mise en œuvre de l'ensemble de ces dispositions aboutit donc à un traitement adapté aux correspondants locaux de presse tout en répondant à un impératif d'équité entre cotisants : l'absence d'affiliation, dès lors que le revenu n'excède pas 15 % du PASS, permet de ne pas assujettir des activités de complément et non professionnelles aux cotisations et contributions de sécurité sociale tandis que la possibilité d'opter pour une affiliation et l'abattement de 50 % des cotisations d'assurance-maladie et vieillesse pour les revenus inférieurs à 25 % du PASS favorisent le bénéfice d'une couverture sociale.
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