Monique Rabin
Question N° 89528 au Ministère du travail
Question soumise le 29 septembre 2015
Mme Monique Rabin interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les cas de dispense aux garanties d'assurance complémentaire santé, obligatoires pour les salariés à partir du 1er janvier 2016. Le code de la sécurité sociale précise que les employeurs peuvent prévoir, dans la décision unilatérale qui met en place le dispositif, les cas de dispense à l'adhésion obligatoire. Ainsi, l'article R242-1-6 indique qu'une entreprise pourrait prévoir, entre autres, un cas de dispense pour les salariés qui bénéficient déjà d'une complémentaire via leur conjoint, à la condition qu'elle corresponde aux termes définis par le Ministre et que le salarié puisse justifier de son adhésion en tant qu'ayant droit chaque année. Si ces dispositions sont claires, le texte ne précise pas ce qui se passe lorsque l'entreprise n'a pas expressément prévu les cas de dispense dans la décision unilatérale mettant en place la complémentaire santé obligatoire. Il semblerait en effet compliqué de ne pas laisser la possibilité à tous les salariés ayants droit de garder la mutuelle de leur conjoint, créant une distinction entre les entreprises qui ont prévu cette possibilité et celles qui ne l'ont pas fait. Aussi, elle lui demande de lui préciser les contours de la mise en place du dispositif dans le cas où une entreprise n'aurait prévu aucun cas de dispense dans la décision unilatérale.
Réponse émise le 12 janvier 2016
L’article 1er de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi répond à l’objectif de généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés. A compter du 1er janvier 2016, tous les salariés seront donc couverts par un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. Dans le cas où un salarié est déjà couvert à titre obligatoire par son conjoint, il pourrait résulter de cette généralisation une obligation d’affiliation à plusieurs régimes de remboursement de frais de santé, ce qui n’est pas opportun. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d’instaurer des dispenses d’ordre public afin de limiter les effets préjudiciables liés à des affiliations multiples. L’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit ainsi que certains salariés pourront se dispenser, à leur initiative, de l’obligation de couverture eu égard au fait qu’il dispose par ailleurs d’une couverture complémentaire. La loi renvoie à un décret le soin de définir les catégories de salariés concernés par ces dispenses.
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