Frédéric Cuvillier
Question N° 89592 au Ministère du logement
Question soumise le 29 septembre 2015
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation des professionnels du secteur du cadre bâti et du logement au sens large. Ceux-ci rencontrent de nombreuses difficultés, dues au délai nécessaire pour la délivrance des permis de construire, pour lesquels de nombreuses pièces complémentaires sont bien souvent demandées. Selon ces professionnels, ces délais auraient pour conséquence de déboucher sur des travaux inachevés ou non assurés, voire d'accentuer le recours au travail illégal. Il lui demande les réponses qu'elle peut apporter aux inquiétudes des professionnels du bâtiment, employeur essentiel dans notre pays.
Réponse émise le 29 décembre 2015
L’article R. 423-19 du code de l’urbanisme prévoit que le délai d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. Par ailleurs, la partie réglementaire du code de l’urbanisme fixe le contenu des demandes d’autorisation d’urbanisme. Elle dresse en effet une liste exhaustive des pièces à fournir, dans le dossier joint au formulaire de demande. Le décret no 2015-482 du 27 avril 2015, à ce propos, précise expressément qu’« aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente ». Par conséquent, aucune demande de pièces abusives ne saurait avoir juridiquement pour effet de retarder le départ du délai d’instruction des demandes de permis de construire. Par ailleurs, pour accompagner la mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2016 de la réforme du règlement des plans locaux d’urbanisme, nous travaillons avec I’AMF et 1’ADCF à des guides à destination des élus et de leurs services instructeurs. Cette demande sera notamment l’occasion de rappeler la nature des pièces exigibles en matière d’autorisation d’urbanisme.
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