Corinne Erhel
Question N° 8961 au Secrétariat d'état au budget (retirée)

Question soumise le 6 novembre 2012

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Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nécessité pour une communauté d'agglomération de créer un budget annexe spécifique pour la gestion des panneaux photovoltaïques scellés dans les toitures de bâtiments industriels et commerciaux lui appartenant. En effet, lorsque la gestion concerne des bâtiments de ce type intégrant des installations photovoltaïques dont la production électrique est vendue par la suite, il est nécessaire de mettre en place deux budgets annexes spécifiques distincts et cela même lorsque l'activité électrique est secondaire. Dans le cas de la communauté d'agglomération de Lannion-Trégor par exemple, alors que le trésorier entendait gérer les deux activités avec un budget annexe M4 unique, il fait à présent face à un refus du Centre des impôts local qui souhaite un numéro NIC spécifique pour l'activité de vente d'électricité. Elle lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures pourraient être prises pour éviter la multiplication des budgets annexes et ainsi la surcharge des trésoreries des communautés d'agglomération.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)