Guy Bailliart
Question N° 89667 au Ministère de l’aménagement du territoire
Question soumise le 6 octobre 2015
M. Guy Bailliart appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la suppression des indemnités de fonction de président et de vice-président pour les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes fermés et ouverts composés exclusivement de collectivités territoriales et d'EPCI. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) stipule que seuls les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux et mixtes fermés dont le périmètre est « supérieur à un EPCI à fiscalité propre » peuvent continuer à bénéficier d'indemnités de fonction. En conséquence, le remboursement de frais n'est plus assuré pour tous les membres (simple membre, président ou vice-président) des syndicats dont le périmètre est « inférieur » à celui d'une communauté ou d'une métropole. Les élus locaux, notamment en zone rurale, doivent parfois effectuer de nombreux kilomètres avec leur véhicule personnel pour participer à la vie de la collectivité et précisément ces indemnités venaient parfois compenser les baisses de rémunération liées à des absences professionnelles. Dans ce contexte, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour revaloriser la fonction d'élu local qui souffre déjà d'une « crise de la vocation ».
Réponse émise le 27 septembre 2016
L'article 42 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes d'EPCI, de départements et de régions). Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l'entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s'organiser. C'est pourquoi la loi no 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020, date prévue pour la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l'entrée en vigueur de ces dispositions. À cette occasion, le Gouvernement a proposé également d'aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, l'état du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l'article 42 de la loi NOTRe, est rétabli et applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n'entraînant aucune perte pour les élus concernés.
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