Jean-Claude Gouget
Question N° 8967 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 6 novembre 2012

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M. Jean-Claude Gouget attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes se trouvant sous curatelle renforcée. Cette mesure visant à proposer un accompagnement civil, juridique et financier pour des personnes en difficulté, suscite néanmoins des incompréhensions au niveau de la prise en charge de l'expertise médicale. En effet, afin de retrouver leur autonomie, les personnes concernées ont la possibilité de demander une mainlevée de curatelle auprès du juge des tutelles qui ordonne une expertise médicale. Sans remettre en cause cette expertise qui tend à évaluer les aptitudes de l'individu, il est légitime de s'interroger sur le coût de cette expertise prélevée directement sur le compte du demandeur. Cette facturation d'un montant de 160 € paraît exorbitante pour des personnes souvent en situation précaire mais qui retrouvent pourtant une autonomie. À ce titre, il lui demande quelle mesure elle souhaite mettre en place afin de faciliter la prise en charge de ces frais rendus obligatoires par le ministère de la justice.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)