Germinal Peiro
Question N° 89715 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 6 octobre 2015
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la gestion des auxiliaires de vie scolaire (AVS). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Elle a permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap en inscrivant le droit à la scolarisation pour chacun en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Les AVS répondent donc à un véritable besoin. Or outre le fait qu'il peut manquer des AVS pour certains élèves, l'accompagnement par une seule et même personne durant une année scolaire entière devrait être possible pour les cas où la fragilité émotionnelle liée à l'handicap de l'enfant est reconnue. Certains enfants changent, plusieurs fois d'AVS, en cours d'année, ce qui a des conséquences sur l'ensemble des personnes concernées. Il apparaît que les AVS ont des contrats pouvant s'arrêter à n'importe quel moment de l'année. Aussi, il souhaite connaître les mesures mises en œuvre pour répondre à ces situations particulières.
Réponse émise le 5 janvier 2016
La loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a affirmé pour la première fois le principe de l’école inclusive et consacré ainsi une approche nouvelle. En 2014/2015, près de 260 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés à l’école. Le nombre d’élèves en situation de handicap, scolarisé en milieu ordinaire, a ainsi plus que doublé depuis 2006. Le nombre d’élèves handicapés scolarisés chaque année augmente d’environ 10%. Pour certains de ces élèves, la Commission de droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prévoit dans leur projet personnalisé de scolarisation (PPS) un accompagnement pour mieux répondre à leurs besoins. Pour mettre en œuvre cet accompagnement, les missions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap étaient - jusqu’à la création des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) en 2014, confiées aux assistants d’éducation–auxiliaires de vie scolaires (AED-AVS) recrutés sur des contrats de droit public dont la durée était limitée à 6 ans, ainsi qu’à des agents recrutés par contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), contrat de droit privé dont la durée ne peut dépasser 2 ans. Afin de stabiliser la prise en charge des enfants et de pérenniser l’expérience des AED-AVS, l’article 124 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit dans le code de l’éducation l’article L. 917-1 pour permettre à ces personnels d’accéder au CDI après 6 ans de service dans les fonctions d’AED-AVS et/ou d’AESH. Le dispositif s’est concrétisé par le décret no 2014-724 du 27 juin 2014 qui fixe les conditions de recrutement et d’emploi des AESH et offre une véritable reconnaissance de ces compétences et des garanties professionnelles sur le long terme. Cette reconnaissance est une avancée pour les salariés – qui peuvent prolonger leur activité au-delà des six années - autant qu’un progrès, attendu par les familles, en matière d’accompagnement à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Au 1er septembre 2015, sur les quelques 28 000 AESH, 22 800 bénéficient d’un contrat à durée déterminée (CDD) et ont la perspective d’obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI) au terme de six années en cette qualité. 5 200 personnes ont d’ores et déjà pu obtenir un CDI. Au-delà de ces nouveaux emplois pérennes, l’accompagnement des élèves est assuré, pour cette année scolaire 2015-2016 par 58 000 personnes recrutés sur contrats aidés. Outre l’effort de formation de ces personnels, le ministère a prévu pour les personnes en CUI-CAE qui justifient d’une expérience professionnelle de deux années dans le domaine de l’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, la possibilité d’être recrutées - dans la limite des dotations des académies - sous contrat d’AESH sans que la condition de diplôme leur soit opposable. Cette mesure destinée à permettre à des accompagnants de prolonger leur activité a par ailleurs été complétée par la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 qui autorise désormais, à titre dérogatoire pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, la prolongation du contrat, au-delà de la durée maximale prévue, jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite. Enfin, au-delà des mesures législatives prises pour pérenniser l’emploi des agents qui interviennent auprès des enfants et ainsi favoriser la continuité de l’accompagnement, les services déconcentrés du ministère veillent à ce que les discontinuités puissent être évitées durant une même année scolaire.
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