Valérie Rabault
Question N° 89721 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 6 octobre 2015
Mme Valérie Rabault appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'affectation des lauréats du concours interne de CAPLP économie-Gestion. Un enseignant lauréat de ce concours interne de l'éducation nationale se voit proposer une affectation dans une académie sans que soit prise en compte son ancienneté. Le système d'affectation des enseignants lauréats ne prend pas en compte leurs années d'expérience dans l'enseignement mais aussi leurs vies familiales établies depuis plusieurs années dans leurs académies d'affectation d'origine. Or si la mobilité peut parfaitement s'entendre à 20 ans, il est tout de même plus difficile d'envisager de se retrouver, à 50 ans, loin de sa famille. Aussi, elle souhaiterait connaître le nombre d'agents de plus de 50 ans qui chaque année passent un concours en interne, et combien sont contraints, pour accepter le poste auquel leur concours leur permet de prétendre, de se délocaliser.
Réponse émise le 26 juillet 2016
Les affectations en qualité de fonctionnaires stagiaires des lauréats de concours du second degré public sont régies par une note de service annuelle (n° 2016-064 du 7 avril 2016 pour l'année 2016). Les règles posées par cette note de service visent à assurer une formation de qualité pour l'ensemble des lauréats des concours enseignants, laquelle repose à la fois sur un service d'enseignement et sur une formation adaptée à la qualité du lauréat Les lauréats des concours internes de professeur de lycée professionnel (PLP) d'économie gestion sont soumis aux règles de droit commun applicables à l'ensemble des lauréats de concours, précisées par la note de service annuelle. Les modalités d'affectation sont largement déterminées par la qualité du lauréat (enseignant titulaire, enseignant contractuel, étudiant inscrit en Master 1…). S'agissant plus spécifiquement des lauréats des concours internes (qui peuvent être des enseignants titulaires ou des enseignants contractuels), plusieurs types de situations sont à distinguer : - soit le lauréat avait précédemment la qualité de titulaire d'un autre corps de l'enseignement public (1er et second degrés) : dans ce cas, le lauréat est maintenu et nommé stagiaire dans l'académie où il exerçait précédemment ; - soit le lauréat peut justifier d'une expérience préalable d'enseignement résultant de l'exercice, dans la discipline de recrutement des fonctions dévolues aux membres du corps d'accueil pendant une durée au moins égale à un an et demi équivalent temps plein au cours des trois dernières années précédant la nomination en qualité de stagiaire : dans ce cas, le lauréat est automatiquement nommé stagiaire dans l'académie dans laquelle il exerçait en qualité d'enseignant contractuel ; - soit le lauréat ne peut justifier d'une telle expérience : il est alors affecté en fonction des nécessités de service et de son barème personnel. Une bonification spécifique de 200 points est toutefois prévue pour les lauréats qui justifient d'une expérience préalable d'enseignement d'une année scolaire durant les deux années scolaires précédant le concours. La mise en place de ces 200 points vise, notamment, à bonifier les barèmes des agents qui ont déjà exercé des fonctions enseignantes. S'agissant du barème de points attribué à chaque lauréat, son calcul repose, d'une part, sur leur situation individuelle (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, rang de classement au concours…) et, d'autre part, sur leur situation familiale (rapprochement de conjoint, nombre d'enfants à charge, rapprochement de la résidence de l'enfant). Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est donc employé, à travers la mise en place des modalités d'affectation ci-dessus rappelées, à privilégier autant que faire se peut la situation des lauréats qui avaient déjà exercé en qualité d'enseignant titulaire ou contractuel et, d'autre part, à prendre en compte les critères familiaux. Malgré cela, certains lauréats peuvent effectivement être affectés dans une académie qui ne correspond pas à leurs vœux, en raison de barèmes insuffisants et/ou d'absence de postes de stagiaires dans les académies concernées. S'il n'existe pas de données relatives aux lauréats âgés de plus de 50 ans qui auraient été affectés dans une académie autre que celle de leur choix, on peut néanmoins relever qu'au titre de la session 2015 des concours (13 641 lauréats), le taux de satisfaction sur le vœu no 1 s'est élevé à près de 80 %. Enfin, il convient de souligner que la note de service annuelle prévoit que le ministère pourra accorder à titre exceptionnel des révisions d'affectation de stagiaires, au regard notamment des situations familiales graves ou de handicap.
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