Régis Juanico
Question N° 89766 au Secrétariat d'état aux droits des femmes
Question soumise le 6 octobre 2015
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le statut et les compétences des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Leurs missions sont donc essentielles, mais elles peuvent être fragilisées par des dispositifs qui ne laissent plus de place aux espaces de parole ou au temps de la pensée. Parmi les projets de loi actuellement en discussion au Parlement, plusieurs concernent des problématiques au cœur de l'activité des conseillers conjugaux et familiaux : l'exercice de la coparentalité, la prostitution, l'égalité entre les femmes et les hommes, l'IVG, la protection de l'enfance, la prévention des violences, la lutte contre les discriminations, l'accompagnement du vieillissement, etc. Toutefois, le métier des conseillers conjugaux et familiaux, qu'il s'exerce dans un cadre public, associatif ou libéral, est absent des projets de loi en cours de discussion au Parlement. Cette profession ne dispose pas non plus d'un statut professionnel à ce jour. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant l'évolution et l'avenir du métier de conseiller conjugal et familial, cité dans les dispositifs législatifs des centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) et des centres de contraception et d'interruption volontaire de grossesse (CIVG).
Réponse émise le 9 février 2016
Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.
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