Jean-Yves Le Déaut
Question N° 89781 au Ministère de la décentralisation
Question soumise le 6 octobre 2015
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les incidences du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État. Le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 institue de nouvelles règles de classement d'échelon consécutif à la nomination, dans certains corps de la catégorie A, des agents issus de la promotion interne. Ce décret prévoit notamment le classement, lors de la nomination et non plus, sauf cas particuliers, à l'issue de la formation d'un an. De plus, il introduit un dispositif de classement, pour les fonctionnaires issus de la catégorie B, en fonction de l'indice détenu dans le grade d'origine et non plus de l'ancienneté reconstituée. Enfin, il supprime le butoir, qui limitait le classement au 8ème échelon et prend désormais en compte l'ancienneté détenue dans le grade précédent. Ces nouvelles mesures sont plus avantageuses pour les promus à compter du 1er janvier 2007, ce qui crée une rupture d'égalité entre fonctionnaires. En effet, ce décret engendre des enjambements d'échelons entre les lauréats des promotions antérieures à 2006-2007 et les postérieures. Le médiateur de la République a d'ailleurs émis plusieurs propositions pour corriger cette iniquité, notamment en avançant des mesures transitoires. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en œuvre pour remédier à cette rupture d'égalité entre fonctionnaires d'un même corps.
Réponse émise le 1er décembre 2015
Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l’entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d’échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l’économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n’a pas reçu l’avis favorable du Conseil d’Etat lorsque celui-ci l’a examiné en août 2014. La Haute assemblée a certes considéré que l’objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l’article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n’était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n’avait d’effet que pour l’avenir. Le Conseil d’Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d’égalité de traitement entre membres d’un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu’à la date du 1er janvier 2007, date d’entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d’un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n’a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.
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