Valérie Corre
Question N° 8986 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 6 novembre 2012
Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'assouplir encore les modalités de vote par procuration. Malgré les précédentes modifications réalisées concernant les conditions de vote par procuration, il faut déplorer à chaque consultation électorale un trop faible taux de participation. L'établissement d'une procuration est toujours difficile dans la mesure où les citoyens doivent se déplacer soit auprès d'un commissariat soit auprès d'un tribunal. Les horaires d'accueil ainsi que la distance à parcourir pour remplir les documents sont un frein puissant. Proposer une plus grande proximité permettrait d'accroître la participation et le sens civique des citoyens ruraux. Elle lui demande ce qui pourrait être envisagé afin que les services des communes soient habilités à établir des procurations.
Réponse émise le 12 février 2013
Il a été envisagé, à diverses reprises, de transférer aux communes la gestion des procurations électorales. Un amendement en ce sens a ainsi été présenté dans le cadre de l'examen au Parlement de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 ». Cet amendement a toutefois été rejeté par la commission des lois de l'Assemblée Nationale le 29 septembre 2010. Une proposition de loi ayant le même objet a également été rejetée par l'Assemblée Nationale le 14 juin 2011. Dans ce contexte, et afin de faciliter la délivrance des procurations, il a été décidé de modifier les dispositions de l'article R. 72 du code électoral afin d'élargir le champ des autorités habilitées à établir des procurations. Désormais, en application des dispositions du décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral, les procurations peuvent être délivrées non seulement par les juges des tribunaux d'instance, les greffiers en chef de ces tribunaux, les officiers de police judiciaire désignés par ces magistrats, mais également par tout agent de police judiciaire ou tout réserviste ( au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale), ayant la qualité d'agent de police judiciaire, que le juge du tribunal d'instance aura désigné. Le gouvernement vient par ailleurs d'arrêter, parmi les 50 mesures pour simplifier les démarches administratives et les normes applicables aux particuliers, entreprises et collectivités locales, la possibilité pour l'usager de préparer en ligne sa demande de vote par procuration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.