François Asensi
Question N° 89876 au Ministère de la justice
Question soumise le 6 octobre 2015
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M. François Asensi appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais anormalement élevés pour obtenir un prononcé de divorce dans le département de la Seine-Saint-Denis. En l'absence de consentement mutuel, les époux doivent fréquemment attendre près d'un an en raison de l'engorgement du tribunal de Bobigny. Les avocats dénoncent une situation catastrophique et mettent en avant les conséquences graves pour les vies de ces familles déchirées. Le plus souvent, ces couples se trouvent dans l'incapacité de ne plus cohabiter en l'absence du prononcé du divorce. L'allongement de la procédure agit comme un facteur supplémentaire de tension, voire de violences, dans la cellule familiale. Les enfants sont les premières victimes de cette impasse. Notre République ne peut tolérer de tels délais d'attente, d'autant que l'égalité des citoyens devant la loi n'est pas assurée. Quand un habitant de Seine-Saint-Denis doit attendre plus de dix mois pour divorcer, ce délai est ramené à deux mois à Paris et à quelques mois dans les autres départements franciliens. Cette inégalité flagrante contrevient à la loi du 21 février 2014 qui prohibe toute discrimination territoriale, évolution législative que le député François Asensi avait initiée par une proposition de loi contre les discriminations territoriales en 2011. Cette inégalité trouve en grande partie sa source dans l'allocation des moyens aux services de la Justice, puisqu'à nombre de décisions équivalentes, le département des Hauts-de-Seine dispose de deux fois plus de juges aux affaires familiales que la Seine-Saint-Denis, malgré la grande précarité que connaît la population de ce département. Il lui demande d'affecter des moyens humains supplémentaires en Seine-Saint-Denis dans un délai raisonnable pour faciliter les prononcés de divorce et mettre fin à ces discriminations territoriales inacceptables, qui chaque jour sapent la confiance de nos concitoyens dans le pacte républicain.
Réponse
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