Stéphane Saint-André
Question N° 89881 au Ministère du logement
Question soumise le 6 octobre 2015
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les délais de versement de l'APL. Le calcul de l'APL étant basé sur les revenus de l'année n-1 il est fréquent que lorsqu'une personne enchaine emplois et période chômage, elle perçoive l'allocation quand elle n'en n'a moins besoin. À l'inverse elle peut ne plus percevoir l'allocation alors même qu'elle aurait grand besoin. Il lui demande si un raccourcissement des délais est envisageable.
Réponse émise le 21 mars 2017
Les aides au logement sont calculées, depuis le 1er janvier 2009, sur la base des revenus pris en compte au titre de l'impôt sur le revenu et perçus au cours de l'année civile (N-2). Les organismes payeurs utilisant les données recueillies par les services fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu des ménages pour calculer les aides au logement, les ménages bénéficiaires se trouvent désormais exemptés de l'obligation de procéder à une déclaration spécifique de leurs ressources auprès des caisses chargées du versement des aides. Ce dispositif permet en outre une certaine stabilité des droits en cours d'année. Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides au logement et ceux perçus au moment où cette aide est versée. Ce décalage bénéficie à l'allocataire lorsque ses revenus augmentent mais peut en effet lui être défavorable en cas de diminution brutale de ses ressources s'il n'est pas suffisamment compensé par des mesures spécifiques. Cette difficulté est réelle. Néanmoins, un dispositif qui consisterait à retenir instantanément tout changement de revenus pour adapter l'aide en cours d'année entraînerait un alourdissement considérable de la gestion du dispositif pour les organismes payeurs, ainsi qu'une complexification du système pour l'allocataire qui se verrait imposer une déclaration permanente de ressources. En outre, il produirait des approximations génératrices d'indus du fait de l'impossibilité matérielle de s'adapter instantanément à toute modification des revenus. C'est pourquoi des adaptations sont d'ores et déjà prévues, ciblées sur les cas de baisse importante de revenus au cours de l'année. Ainsi, il est prévu un abattement de 30 % sur les revenus professionnels que l'allocataire a perçus pendant l'année de référence en cas de chômage indemnisé ou en cas de longue maladie entraînant un arrêt de travail de plus de 6 mois. Les ressources de l'allocataire sont totalement neutralisées en cas de chômage non indemnisé. Les changements de situation du conjoint ou du concubin de l'allocataire sont également pris en compte. Dans tous ces cas, l'aide est majorée jusqu'à ce que le bénéficiaire voie sa situation s'améliorer.
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