Nathalie Chabanne
Question N° 89966 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 6 octobre 2015
Mme Nathalie Chabanne interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'absence de moyens juridiques dont dispose la France en matière de contrôle des violations des 22 embargos actuellement en vigueur sur les ventes d'armes. Les seules dispositions applicables relèvent du code de la défense sur le régime de contrôle des importations et exportations de matériels de guerre ou encore du code des douanes. Le projet de loi n° 732, relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives pourrait répondre à ce besoin d'encadrement juridique. Adopté par le Sénat en 2007, ce texte a été repris et transmis pour examen à la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale en février 2013 mais n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Elle lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les intentions du Gouvernement sur la mise en place d'un encadrement juridique des contrôles des violations des embargos sur les armes.
Réponse émise le 10 novembre 2015
Le ministère des affaires étrangères et du développement international rappelle qu'un projet de loi relatif à la violation des embargos a en effet été déposé le 13 février 2013 à la commission affaires étrangères de l'assemblée nationale. Il souhaiterait que celui-ci soit à nouveau inscrit à son agenda. Ce projet prévoit la répression pénale de la violation de tous les embargos et pratiques restrictives. Il définit la notion d'embargo ou de mesure restrictive comme l'interdiction ou la restriction des activités commerciales, économiques ou financières ou des actions de formation, de conseil ou d'assistance technique en relation avec une puissance étrangère, une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents ou toute autre personne, en application de la loi, d'un acte pris sur le fondement du traité instituant la Communauté européenne ou du traité sur l'Union européenne, d'un accord international régulièrement ratifié ou approuvé, d'une résolution du conseil de sécurité des Nations unies. Le projet de loi crée au sein du code pénal une incrimination pénale de violation des embargos ou des mesures restrictives punie d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende, amende dont le montant peut toutefois être fixé au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction. Compte tenu de l'engagement de la France dans l'adoption de règles internationales visant à lutter contre le commerce illicite d'armes et de matériels de guerre et de son rôle actif dans la mise en oeuvre du Traité sur le commerce des armes, le ministère des affaires étrangères et du développement international souhaite que ce projet de loi, actuellement en attente d'examen par la commission compétente, soit étudié et adopté par l'assemblée nationale dans les meilleurs délais, conformément à ce qui est indiqué dans le rapport au parlement 2015 sur les exportations d'armement de la France.
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