Philippe Cochet
Question N° 89968 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 6 octobre 2015
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le problème de la représentativité au sein des caisses de retraite. En effet, les élections de représentants aux caisses de retraites ont été remplacées en 1983 par une procédure de désignation opaque, privant les cotisants du droit le plus élémentaire à élire démocratiquement ceux qui sont censés les représenter. Les cotisants du privé s'inquiètent à juste titre de cette situation pour le moins préoccupante dans la mesure où depuis des années ils ne sont plus représentés par leurs pairs mais par des syndicalistes du secteur public et des régimes spéciaux lesquels, outre poser un problème de légitimité, s'emploient essentiellement à défendre leurs propres intérêts au détriment de ceux des salariés et retraités du privé. Une telle situation se traduit notamment par un véritable pillage des caisses de retraites du privé au profit des régimes spéciaux, conduisant la CNAV à afficher sur 10 ans un déficit cumulé de 46 milliards d'euros et à puiser sans retenue dans les caisses des régimes AGIRC et ARRCO de plus en plus exsangues au point de menacer faillite. Aussi il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour rétablir la démocratie et la représentativité dans le choix des représentants aux caisses de retraites et en assainir la gestion.
Réponse émise le 22 mars 2016
La gouvernance des organismes de sécurité sociale de la branche vieillesse du régime général repose sur la désignation de représentants des assurés sociaux et des représentants des employeurs, d'une part, par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national et, d'autre part, par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives. La désignation a remplacé l'élection des administrateurs en 1996. La caisse nationale de l'assurance vieillesse (CNAV) est administrée par un conseil d'administration de trente membres, nommés par arrêté ministériel pour une durée de quatre ans, soit treize représentants des assurés sociaux et treize représentants des employeurs, auxquels s'ajoutent quatre personnes qualifiées. De leur côté, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail sont administrées par un conseil d'administration de 21 membres, nommés par arrêté préfectoral pour une durée de quatre ans. Parmi ces membres siègent huit représentants des assurés sociaux et huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants, auxquels s'ajoutent un représentant de la Fédération nationale de la mutualité française et quatre personnes qualifiées. L'AGIRC et l'ARRCO sont pour leur part gérés de manière strictement paritaire par les organisations syndicales des salariés et les organisations d'employeurs représentatives au niveau national. La légitimité des organisations syndicales qui désignent les représentants des assurés sociaux au sein des conseils et conseils d'administration s'appuie depuis 2013 sur l'audience des organisations syndicales auprès des salariés : elle est mesurée tous les 4 ans au niveau national et interprofessionnel, au sein des branches professionnelles. L'audience mesurée en 2013 repose ainsi sur l'expression de 5,4 millions de salariés lors des élections professionnelles en faveur des organisations syndicales, ce qui conforte la légitimité de ces dernières à participer à la gouvernance du régime général de la sécurité sociale, et en particulier à celle de la branche vieillesse. Par ailleurs, la réforme de la représentativité patronale permettra à partir du prochain renouvellement des conseils du régime général de renforcer la légitimité des organisations patronales participant à la gouvernance de ce régime. Enfin, la désignation exclusive, pour siéger aux conseils d'administrations, de représentants affiliés aux régimes concernés ne saurait être mécaniquement gage d'une meilleure défense des droits des assurés : la liberté de choix des organisations désignatrices leur permet également de désigner des représentants en fonction de leurs compétences et de leur connaissance des questions de protection sociale.
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