Guillaume Bachelay
Question N° 90006 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 6 octobre 2015
M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la disparition du calculateur de la réduction « dite Fillon » (article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, art. 12-I) du site internet de l'Urssaf. La réduction « dite Fillon » est une baisse des cotisations patronales de sécurité sociale et des allocations familiales sur les salaires inférieurs à un certain seuil, de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) et la contribution due au Fnal. Le montant de l'allègement dépend de l'effectif de l'entreprise. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer pour bénéficier de la réduction. Un calculateur de ce dispositif était jusque dans les premiers mois de 2015 disponible sur le site internet de l'URSSAF (https://www.urssaf.fr/portail/home.html). Ce calculateur était utile pour les dirigeants d'entreprise, en particulier pour les dirigeants de très petites entreprises (TPE) car il permettait notamment d'éviter des frais de comptabilité. Or, après une période pendant laquelle le site internet de l'Urssaf indiquait qu' « un aménagement du dispositif de calcul en ligne » était en cours, ce calculateur n'est plus accessible sur le site internet de l'Urssaf depuis plusieurs semaines. Au regard de l'intérêt qu'il constituait pour beaucoup d'entreprises, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage le rétablissement de ce calculateur sur le site internet de l'URSSAF.
Réponse émise le 15 décembre 2015
Le simulateur d’allègements de cotisations du site des URSSAF est un outil indispensable pour les entreprises, particulièrement pour les plus petites d’entre elles. Aussi, après avoir été informée de son indisponibilité, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de rétablir son fonctionnement dans les meilleurs délais. Il est de nouveau accessible à l’adresse suivante : https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/estimateur-de-la-reduction-gener.html ? ut=estimateurs. Par ailleurs, les petites entreprises de moins de vingt salariés peuvent confier aux URSSAF le soin de calculer les cotisations dues et d’établir les bulletins de salaire en souscrivant au titre emploi-services entreprises (TESE). Ce service gratuit permet de simplifier les formalités des entreprises. Des travaux sont en cours permettant de doter cette offre de service d’un simulateur de coût d’embauche qui permettra à l’employeur qui n’est pas encore adhérent d’évaluer le montant des cotisations sociales relatives à l’embauche d’un salarié. Ce service complétera le service déjà existant de simulation des cotisations ouvert à l’employeur adhérent.
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