Franck Gilard
Question N° 90077 au Ministère de l’aménagement du territoire
Question soumise le 13 octobre 2015
M. Franck Gilard interroge M. le Premier ministre sur l'annonce faite d'une réforme de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016. Les élus locaux ont une nouvelle fois le sentiment d'être placés devant le fait accompli, le calendrier retenu ne permettant pas d'engager une concertation approfondie sur cette question qui concerne pourtant directement l'avenir des collectivités locales d'autant que le contexte institutionnel est extrêmement changeant eu égard à la loi NOTRe, aux baisses des dotations. Il lui demande donc de bien vouloir préciser le contenu de cette réforme ainsi que les modalités selon lesquelles les élus locaux seront entendus pour faire valoir leur position.
Réponse émise le 18 octobre 2016
La réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF), premier concours financier de l'Etat aux collectivités territoriales, a été annoncée par le Gouvernement en 2013. En 2014 et en 2015, les modalités de cette réforme ont été concertées avec les élus, notamment dans le cadre de la mission parlementaire conduite par Christine Pires Beaune et au sein des groupes de travail du comité des finances locales. La nouvelle architecture de la DGF des communes et de leurs groupements a été votée dans la loi de finances pour 2016, conformément au point 7 c) de l'article 34 de la LOLF qui prévoit que la répartition des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales relève du domaine partagé de la loi de finances, qui peut « définir les modalités de répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales ». La réforme devait entrer en vigueur le 1er janvier 2017, ce report ayant été souhaité par le Gouvernement afin de pouvoir disposer d'un délai d'amélioration des dispositions votées en loi de finances. Le report permettait en outre de tenir compte des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale adoptés courant 2016. Au cours du premier semestre 2016, l'Assemblée nationale et le Sénat ont créé des groupes de travail sur la réforme de la DGF du bloc communal, dont les conclusions communes ont été rendues à la fin du mois de juin. Le comité des finances locales a par ailleurs constitué un groupe de travail chargé de réfléchir à la réforme des dotations et fonds de péréquation des communes, en particulier la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation nationale de péréquation (DNP). En clôture du 99e congrès des maires, le 3 juin 2016, le Président de la République a annoncé que la réforme de la DGF serait finalement inscrite dans une loi spécifique, afin de laisser au Parlement le temps nécessaire pour préparer de nouveaux aménagements et de prendre en considération les effets de la nouvelle carte intercommunale.
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