Pierre Ribeaud
Question N° 90093 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 13 octobre 2015
M. Pierre Ribeaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales ayant fait le choix d'instaurer des points d'apports volontaires en lieu et place de la collecte des déchets en porte à porte, dans un souci de rationalisation des déplacements et afin d'anticiper l'incitation à la réduction des déchets, réaffirmée récemment par la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Or la législation en vigueur, à savoir l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales spécifie que les zones agglomérées de plus de 500 habitants doivent mettre en place une collecte des ordures ménagères en porte à porte au moins une fois par semaine. On entend par zone agglomérée une zone présentant une continuité du tissu bâti sans coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions. De fait cette disposition ne permet le passage en points d'apport volontaire en zone urbaine ou péri-urbaine qu'à la condition de l'obtention d'une dérogation préfectorale explicite, en vertu de l'article R. 2224-29 du code général des collectivités territoriales, autorisant, après avis des conseils municipaux, des dispositions dérogeant temporairement à la collecte hebdomadaire. Un projet de décret visant à assouplir cette réglementation est en consultation depuis plusieurs années. Il prévoit notamment que l'obligation de collecte en porte à porte dans les zones agglomérées ne s'applique pas dans les zones où une collecte sélective des bio déchets est réalisée, ni, dans les autres zones où « le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le président du syndicat mixte prévoit, par arrêté motivé, après avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant ou du comité du syndicat, les modalités de collecte des déchets permettant d'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement et veillant à assurer un service de proximité en cohérence avec les objectifs visés au 4° de l'article L. 541-1 du code de l'environnement ». Cette disposition autoriserait une collecte des déchets des ménages sous forme exclusive de points d'apport volontaire, y compris dans les zones agglomérées, répondant donc largement aux attentes des collectivités territoriales en la matière. Il souhaiterait donc savoir dans quel délai ce décret sera publié.
Réponse émise le 1er décembre 2015
Les déchets nécessitent d’être traités de façon rigoureuse pour des raisons environnementales, sanitaires et d’acceptabilité sociale. La législation et la réglementation encadrent donc de façon stricte, mais proportionnée aux enjeux, les différents modes d’élimination des déchets tels que le stockage par enfouissement, la destruction thermique ou le compostage pour les biodéchets. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les ordures ménagères soient collectées en porte à porte au moins une fois par semaine dans les zones agglomérées de plus de 500 habitants. De telles dispositions peuvent être jugées contraignantes par certaines collectivités, notamment celles ayant mis en place une solution efficace de tri à la source des biodéchets des ménages. En effet, ce tri se traduit, en règle générale, par une diminution des quantités de déchets résiduels devant être collectées. Une telle réduction pourrait techniquement être compatible avec une fréquence de collecte inférieure avec celle prévue par le CGCT. La loi sur la transition énergétique pour une croissance verte a généralisé le tri à la source des biodéchets. La modification des règles de collecte devenaient nécessaires. Cette modification est intégrée dans le décret d’application du titre IV de la loi. Il est actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État et devrait être publié d’ici la fin de l’année.
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