Sylvie Tolmont
Question N° 90125 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 13 octobre 2015
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'aide aux transports pour les demandeurs d'asile. Les centres d'accueil où sont hébergés les demandeurs d'asile, les CADA, sont parfois éloignés des villes dans lesquelles ils peuvent être convoqués. Ainsi, dans son département de la Sarthe, les demandeurs d'asile se voient attribuer des logements CADA sur l'ensemble du territoire départemental. Or les convocations ont lieu au Mans pour les rendez-vous à la préfecture et à Angers, centre le plus à proximité, pour le relevé de leurs empreintes digitales. Les demandeurs d'asile disposent de revenus très modestes et ne sont pas en mesure d'acquérir un titre de transport. Ils sont donc verbalisés, conformément à la réglementation en vigueur. Elle lui demande quelles solutions peuvent être envisagées afin que les demandeurs d'asile obtiennent un titre de transport leur permettant de se rendre à leurs différentes convocations sans contrevenir à la législation française. Par ailleurs, elle lui demande les solutions mises en œuvre afin de rendre itinérants les services publics dans les CADA.
Réponse émise le 20 septembre 2016
Les demandeurs d'asile hébergés en centre d'accueil pour demandeurs d'asile bénéficient de la part de l'État, en complément de leur hébergement proprement dit, d'une allocation pour demandeur d'asile. Cette allocation allouée en application de l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la loi no 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, est octroyée pour satisfaire aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et en vue de leur assurer un niveau de vie adéquat. En cela cette allocation est conforme à la directive européenne du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dont la loi précitée a transposé les recommandations. À ce titre, la nouvelle allocation pour demandeur d'asile, qui a été substituée à l'ancienne allocation temporaire d'attente et à l'allocation mensuelle de subsistance, et qui a été « familialisée » pour tenir compte de la composition de la famille, permet de couvrir les dépenses des demandeurs d'asile, au nombre desquelles figurent les frais de transport générés durant la période d'instruction de leur demande d'asile. De plus, les gestionnaires de centre d'accueil de demandeurs d'asile en France font en sorte, y compris dans certaines circonstances via la mise à disposition de moyens de transport dédiés, de faciliter l'accès des personnes hébergées aux services publics.
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