David Comet
Question N° 90143 au Ministère de l’action
Question soumise le 13 octobre 2015
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Le temps de travail des agents des collectivités locales est fixé en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000. L'article 8 de ce décret prévoit que certains emplois comportant des missions particulières peuvent se voir appliquer un temps de présence supérieur au temps de travail effectif légal. Dans ce cadre, pour définir le temps de travail de leurs agents gardiens ou concierges, les collectivités se sont inspirées des dispositions du décret n° 813 du 3 mai 2002 prévoyant un régime d'équivalence avec les gardiens et les concierges des services déconcentrés du ministère de l'intérieur. Cette faculté a été confortée par deux décisions de cours administratives d'appel (CAA Marseille n° 09MA02995 du 22 mai 2012 et CAA Marseille n° 11MA02769 du 4 juin 2013) lesquelles confirmaient que l'organe délibérant des collectivités territoriales pouvait fixer le temps de travail de leurs agents gardiens ou concierges, notamment ceux logés par nécessité de service, en référence au décret de 2002 et ce, afin de tenir compte des périodes d'inaction que comporte l'exercice de ces fonctions. Cependant, par un arrêté du 20 mars 2015, le Conseil d'État remet en cause ces deux jurisprudences au motif de l'absence de publication d'un décret en Conseil d'État spécifique, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. M. David Comet interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'agenda de la publication du décret attendu pour la fonction publique territoriale et, dans l'attente de cette publication, sur les modalités de transition, en particulier sur le sort qui doit être réservé aux modalités d'organisation du travail mis en place depuis de nombreuses années au sein des collectivités, après avis des comités techniques et accord des agents, qui avaient transposé le régime d'horaires d'équivalence des agents de l'État aux agents territoriaux.
Réponse
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