Patrick Balkany
Question N° 90161 au Ministère de la justice
Question soumise le 13 octobre 2015
M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle des syndics, qui tarde à être nommée, et sur la présence de l'Association des responsables de copropriété (ARC) au sein de cette commission. La loi ALUR du 24 mars 2014 a prévu la mise en place d'une commission de contrôle qui aura pour fonction de sanctionner tout manquement des cabinets de syndic aux textes de lois et réglementaires. Or, à ce jour, cette commission n'a toujours pas été mise en place et sa composition reste incertaine. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer à quelle date cette commission sera effectivement mise en place et si l'ARC, qui compte à ce jour 14 000 copropriétés adhérentes, y aura bien sa place.
Réponse émise le 3 mai 2016
L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. A l'occasion de la rédaction du projet de décret d'application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d'application pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion.
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