Sylviane Alaux
Question N° 90162 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 13 octobre 2015
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Mme Sylviane Alaux attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'accès au logement locatif. Le cadre légal prévoit que, d'ici 2025, les communes de plus de 3 000 habitants devront atteindre le quota obligatoire de logements sociaux de 25 %. Force est de constater que nombre de communes accomplissent des efforts certains pour arriver à respecter ce quota. Mais il faut également souligner que de nombreuses communes mettent tout en œuvre pour favoriser l'accès au logement locatif social mais également l'accession sociale à la propriété. Or, à ce jour, les chiffres sur l'accession sociale à la propriété ne sont pas comptabilisés. De fait, les communes ont donc beaucoup de mal à rentrer dans le cadre strict des 25 % qui ne concernent uniquement l'accès au logement locatif. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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