Alfred Marie-Jeanne
Question N° 90171 au Ministère de la justice
Question soumise le 13 octobre 2015
M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les évènements récents au centre pénitentiaire de Ducos en Martinique et qui interpellent sur les conditions de mise en œuvre de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009, dite loi pénitentiaire. Ce dispositif prévoit, premièrement, dans l'hypothèse où elles se justifient, la présomption d'une infraction, les risques que le comportement des détenus fait courir à la sécurité et au maintien du bon ordre dans l'établissement ; deuxièmement, l'adaptation stricte de la nature et de la fréquence des fouilles ; troisièmement, le conditionnement des fouilles intégrales, l'insuffisance des fouilles par palpation, l'utilisation des moyens de détection électronique ; enfin, l'interdiction d'investigations corporelles internes, (sauf impératif spécialement motivé), investigations qui ne peuvent être réalisées que par un médecin n'exerçant pas au sein de l'établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l'autorité judiciaire. Or, dans la prison de Ducos, on a pu relever une balance servant à peser avec précision la drogue, des liasses d'argent, des munitions (balles calibrées), des armes artisanales, des téléphones portables. À cela s'ajoute des agressions envers les surveillants et les autres détenus. Une fouille organisée le 5 octobre 2015 par le personnel du centre pénitentiaire en présence de la gendarmerie corrobore ces propos. Devant cette situation chaotique le personnel sollicite la sécurisation périmétrique totale et les transferts des prisonniers dangereux vers des établissements plus adaptés. Il lui demande quels sont les moyens administratifs et législatifs qu'elle compte déployer pour sécuriser davantage ce centre pénitentiaire.
Réponse émise le 6 septembre 2016
L'administration pénitentiaire lutte contre l'introduction illicite et la détention d'objets prohibés, tels que les téléphones portables et armes artisanales, à travers plusieurs actions : - en premier lieu, en fouillant les personnes détenues dans le respect de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ; - en deuxième lieu, en fouillant régulièrement les locaux occupés par les personnes détenues. Ainsi, outre les fouilles ordinaires et les fouilles approfondies des cellules programmées tout au long de l'année, le centre pénitentiaire a organisé 6 fouilles sectorielles et deux opérations parloirs au cours de l'année 2015 ; - enfin, l'établissement fait l'objet de travaux propres à limiter les projections et améliorer la surveillance, limitant ainsi les possibilités de trafic (vidéosurveillance des cours de promenade, allongement des pare-vues). Par ailleurs, des travaux de sécurisation périmétrique du centre pénitentiaire de Ducos se dérouleront de juillet à décembre 2016. Les travaux porteront sur la clôture du glacis ainsi que sur la mise en place d'un dispositif technique (métal déployé, concertinas) sur des bâtiments d'un étage, afin d'empêcher les personnes détenues de récupérer les projections depuis les fenêtres des cellules sur le toit. S'agissant des transferts des personnes détenues, 53 ont été réalisés en 2015 de la Martinique vers la métropole, et inversement, 6 l'ont été de la métropole vers la Martinique ont été effectués. En 2016, 18 départs de la Martinique vers la métropole contre 5 de la métropole vers la Martinique ont été réalisés. Il convient de noter que de très nombreux détenus ont des dates de fin de peine proches (peine restant à effectuer inférieure à 3 ans, réductions de peine supplémentaires potentielles non comprises), ce qui rend difficile l'organisation d'un aller-retour dans les délais utiles en raison de l'allongement des délais d'attente en établissements pour peine en métropole.
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