Pouria Amirshahi
Question N° 90183 au Secrétariat d'état au développement
Question soumise le 13 octobre 2015
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur l'exécution de l'amendement de transfert n° 2234 au projet de loi de finances 2015, portant sur la mission Aide publique au développement. Cet amendement voté en 2014 par le Parlement prévoyait la réallocation de 20 millions d'euros du programme 110 vers le programme 209 de la mission « Aide publique au développement ». Cet amendement visait en particulier à mieux doter le Fonds de solidarité prioritaire, particulièrement sollicité par la crise sanitaire d'Afrique de l'ouest en raison de l'épidémie Ebola. L'amendement s'inscrivait dans la logique des dispositions de la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, qui affirme la priorisation de l'aide française en direction des 16 pays pauvres prioritaires. Il lui demande de lui indiquer le niveau actuel d'engagement de ce crédit supplémentaire et les affectations de ces 20 millions d'euros.
Réponse émise le 1er mars 2016
Dans le cadre de l'adoption de la loi de finances initiale (LFI) 2015, un accent fort a été mis sur la lutte contre Ebola, à la demande du Parlement. 20 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ont ainsi été transférés du programme 110 au programme 209 au sein de la mission aide publique au développement dans un contexte d'inquiétude sur le financement de la lutte contre l'épidémie Ebola et de volonté d'accroître la part des dons par rapport à celle des prêts dans l'aide publique au développement. A la suite de ces échanges, le gouvernement a dégagé, avec l'aval de l'Assemblée nationale, 40 millions d'euros de crédits au sein du programme 209 afin de mobiliser les ressources nécessaires à la lutte en Afrique de l'ouest, pour assurer le fonctionnement de centres de traitement des malades et de centres de formation des soignants en Guinée après avoir mobilisé en urgence 30 millions d'euros dans le cadre de la fin de gestion 2014. Les projets à engager pour enrayer cette pandémie ont été choisis avec soin par la plateforme interministérielle. En sus de ces efforts, le transfert de 20 millions d'euros du programme 110 au programme 209 a contribué à l'allocation de moyens budgétaires complémentaires pour la lutte contre Ebola, soit directement, soit via le renforcement des systèmes de santé fragilisés par la crise. Suite à une taxation interministérielle ultérieure, et après déduction de la réserve légale de 8%, le transfert du programme 110 vers le programme 209 a été effectif à hauteur de 15,9 millions d'euros, ventilés comme suit : - 2 millions d'euros à destination du Centre de crise et de soutien pour des actions de stabilisation et de reconstruction et pour permettre de développer cohérence et synergies entre humanitaire et stabilisation et de préparer la transition vers des actions de développement. Dans le cadre de cette mission, 1 million d'euros a été fléché spécifiquement sur les projets de lutte contre Ebola en Guinée ; - 5 millions d'euros en faveur de l'Initiative Santé Solidarité Sahel (I3S) qui vise à l'amélioration des systèmes sanitaires dans les pays vulnérables de la région du Sahel ; - 8 millions d'euros à destination du Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM). Ce versement a permis de payer les bénéficiaires dans le cadre des engagements et conventions de financement des projets approuvés par le Comité de pilotage du FFEM ; - 0,9 million d'euros au titre de la subvention d'équilibre « Expertise France ». La création de l'agence française d'expertise technique internationale au 1er janvier 2015 a pour objectif d'accroître les capacités de mobilisation de l'expertise technique publique française à l'international pour mieux répondre aux besoins grandissants des pays en développement en matière de politiques publiques dans tous les secteurs, d'accompagnement des réformes, et de transfert de compétences et de formation.
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