Guillaume Garot
Question N° 90199 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 13 octobre 2015
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités de versement de la prime de naissance. Placée sous conditions de ressources, la prime de naissance a vocation à permettre aux familles modestes de s'équiper lors de la naissance d'un enfant. Jusqu'au décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014, la prime de naissance était versée lors du septième mois de grossesse. Depuis le 1er janvier 2015, elle est versée avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance. Ce décalage dans le temps pose des difficultés pour s'équiper aux familles les plus modestes et est perçu comme néfaste par le secteur des commerces d'articles de puériculture qui fait part d'une baisse de ses ventes depuis ce changement de date de versement. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour à nouveau verser la prime de grossesse avant la naissance de l'enfant.
Réponse émise le 17 novembre 2015
Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. Cette réforme répond à une logique de simplification. En effet, la date de versement de la prime à la naissance coïncide avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifiques.
1 commentaire :
Le 26/10/2015 à 22:20, comlegendre@gmail.com a dit :
D'autres facteurs peuvent également expliquer cette tendance constatée auprès des commerçants . La baisse de la natalité ( comparatif janvier à septembre en 2015 et 2014 - site INSEE fait état d'une baisse cumulée sur 9 mois de 2.7% des naissances soit -15 879 naissances.
D'autre part, le recours plus important au marché d'occasion pour le gros équipement( ex site bon coin...)peut expliquer cette baisse.
Si l'explication fournie se traduit seulement dans le constat du décalage du versement de la prime de naissance sur une durée de 7 mois, la tendance devrait pouvoir s'inverser ce délai passé?? A suivre donc.
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