Michel Pajon
Question N° 90218 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 13 octobre 2015
M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir des établissements publics de santé spécialisés en santé mentale. Le projet de loi relatif à la santé prévoit d'amener les établissements publics de santé d'un même territoire à se coordonner autour d'une stratégie de prise en charge partagée, et de les faire adhérer à un groupement hospitalier de territoire (GHT). Cette disposition, en faisant émerger des synergies territoriales entre hôpitaux publics, garantira un égal accès à des soins sécurisés et de qualité pour tous nos concitoyens. Cependant, si cette stratégie paraît tout à fait pertinente pour les services de médecine générale, elle pose question en ce qui concerne les établissements publics de santé spécialisés en santé mentale. En effet, la psychiatrie est une discipline à part, qui nécessite une gouvernance et une organisation spécifiques. Il lui demande donc de bien vouloir créer, à côté des GHT de médecine générale, des GHT psychiatrie et santé mentale incluant les établissements médico-sociaux.
Réponse émise le 15 décembre 2015
Le projet de loi de modernisation du système de santé introduit, dans l’article 27, la création de groupements hospitaliers de territoire en lieu et place des communautés hospitalières de territoire. Ce dispositif de coopération, obligatoire pour l’ensemble des établissements publics de santé, repose sur l’élaboration d’un projet médical partagé entre les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, et la mutualisation de certaines fonctions. Ce dispositif, qui est conventionnel et ne donne pas lieu à la création d’une nouvelle personne morale, ne remet aucunement en question les modalités de financement de chaque établissement de santé. Chaque établissement partie à un groupement hospitalier de territoire (GHT) continuera de facturer et de valoriser son activité, en son nom, et selon des règles inchangées. Chaque établissement continuera donc de percevoir, de façon autonome, des financements pour les activités réalisées. La psychiatrie a toute sa place dans la mise en place de ces futurs groupements sans pour autant qu’il y ait nécessité de groupements spécifiques dédiés à cette discipline. Pour autant, dans la mesure où un établissement de santé ne peut adhérer qu’à un seul groupement hospitalier de territoire et afin d’assurer une cohérence territoriale de l’offre de soins dans une logique orientée patient, le projet de loi offre la possibilité aux établissements de psychiatrie d’être associés à l’élaboration du projet médical d’autres GHT, auxquels ils ne sont pas parties dans le cadre des communautés psychiatriques de territoire définies par le Code de la Santé Publique. De même, l’article 27 autorise l’agence régionale de santé à octroyer une dérogation à l’obligation d’être engagé dans un groupement hospitalier de territoire, au vu de la place occupée par chaque établissement de santé dans l’offre de soins régionale. Ces deux dérogations ont bien vocation à permettre aux établissements spécialisés en psychiatrie d’occuper, dans ce dispositif à venir, la place la plus adaptée compte tenu de leur spécificité.
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