Serge Bardy
Question N° 90251 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 13 octobre 2015
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les difficultés rencontrées par de nombreux médecins libéraux pour déposer d'ici le 27 septembre 2015 le document Cerfa, relatif aux normes en matière d'accessibilité. Bien que ces professionnels de santé aient engagé des démarches, ils sont souvent dans l'impossibilité d'agir en raison du coût des travaux ou confrontés aux décisions arbitraires des structures administratives. Compte tenu du déficit démographique médical qui s'aggrave, les patients handicapés risquent de voir fermer les cabinets des généralistes de proximité au profit de structures de soins excentrées, plus facilement adaptables aux normes, mais plus éloignées de la population. C'est pourquoi il l'interroge sur les perspectives de négociation entre le Gouvernement et les médecins libéraux pour répondre à cette situation.
Réponse émise le 1er décembre 2015
L’ensemble des gestionnaires d’établissement recevant du public (ERP) ont eu dix ans, depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pour mettre en accessibilité leurs locaux et leurs prestations. Seuls ceux qui n’étaient pas en règle avec la loi de 2005 doivent entrer dans le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Les cabinets médicaux sont des ERP soumis aux mêmes dispositions de droit commun, ils sont donc tenus de se rendre accessibles à tous : aucune distinction n’est faite selon le domaine d’exercice des ERP. L’ordonnance du 26 septembre 2015 est le fruit d’une importante phase de concertation ayant réuni, entre autres, les associations de personnes handicapées ainsi que les associations des acteurs économiques et des différents métiers. Étaient notamment présents l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), dont un représentant de la Fédération française des médecins généralistes (MG France), et l’Union nationale des professions de santé (UNPS). Cette concertation a abouti à la création du dispositif Ad’AP, mais également à un important travail d’ajustement normatif afin de tenir davantage compte de la réalité économique de bon nombre d’ERP, notamment de 5e catégorie. Le dispositif ainsi que les obligations ont donc été allégés pour ces établissements. Ainsi, les cabinets médicaux se trouvant dans des locaux d’habitation dont l’assemblée générale des copropriétaires refuse les travaux d’accessibilité dans les parties communes peuvent demander une dérogation pour ces espaces, qui sera de droit. De même, d’autres dérogations existent pour les cas suivants : impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ; contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ; disproportion manifeste entre le coût ou la nature des travaux et les améliorations apportées, notamment si le coût est impossible à financer ou entraîne un impact négatif critique sur la viabilité de l’ERP. Il est nullement envisageable d’éloigner les médecins des centres villes. Il importe que ceux qui y sont présents veillent à l’accessibilité de leurs cabinets pour que les personnes handicapées, qui peuvent s’y rendre, soient prises en charge comme tout citoyen. Cependant, il est demandé aux nouveaux praticiens de veiller à s’installer dans des locaux accessibles. Il n’est pas envisagé, ni envisageable, de fermer le moindre cabinet médical au nom de l’accessibilité, mais de veiller à l’ouvrir aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
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