Nathalie Kosciusko-Morizet
Question N° 90280 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 20 octobre 2015
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des aides versées pour l'achat de véhicules du groupe Volkswagen dont les performances en matière de pollution avaient été truquées. L'État et le contribuable ont été victimes d'une escroquerie qui a conduit à subventionner indûment certains achats. On évoque le chiffre de près d'un million de véhicules concernés, ce qui laisse penser que le préjudice s'élève à plusieurs centaines de millions d'euros. Elle lui demande de préciser le montant total des aides ainsi versées à tort, ainsi que les actions entreprises envers les responsables de la fraude pour obtenir le remboursement du préjudice.
Réponse émise le 1er décembre 2015
Le 18 septembre 2015, l’agence fédérale américaine de protection de l’environnement (US EPA) a publié un avis de violation de la réglementation américaine en matière d’émission (Clean Air Act) par le groupe Volkswagen pour la production et la vente de voitures équipées de moteur diesel émettant jusqu’à 40 fois plus que la limite d’émission autorisée pour les oxydes d’azote (NOx). US EPA a révélé que le groupe Volkswagen a introduit sur le marché américain, entre 2009 et 2015, des véhicules équipés d’un dispositif d’invalidation au sens de la réglementation en vigueur. Le groupe Volkswagen aurait installé, sur les véhicules incriminés, un logiciel détectant que le véhicule subit un contrôle de conformité aux émissions polluantes et permettant d’activer des dispositifs antipollution de traitement des NOx lors du contrôle, alors que ces dispositifs antipollution sont inactifs en situation de conduite réelle. Le groupe Volkswagen a confirmé cette infraction et a indiqué qu’environ onze millions de véhicules ont été mis en circulation de part le monde en présence du logiciel frauduleux, notamment en Europe, et donc sur le territoire français. Afin de déterminer l’ampleur de la fraude caractérisée par US EPA, la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, a lancé une enquête approfondie qui concernera l’ensemble des constructeurs présents sur le marché français. Elle a mandaté l’UTAC pour proposer et mettre en œuvre un protocole d’investigation visant à identifier les véhicules potentiellement équipés d’un système d’invalidation pour contourner la réglementation. Dès le 24 septembre, la Ministre a fait part de ses inquiétudes à la Commission européenne et l’a invitée à agir rapidement. La Commission a répondu positivement à sa demande d’associer un expert de son Centre Commun de Recherche (CCR) à l’enquête menée en France. Une telle coopération permettra de garantir un haut niveau d’expertise et d’indépendance. Sur décision de la Ministre du 30 septembre 2015, publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie du 10 octobre 2015, une commission indépendante composée de parlementaires, de représentants d’associations de protection de l’environnement et de protection des consommateurs et d’experts techniques est créée. Cette commission est chargée d’établir l’étendue de la fraude sur le territoire national. Elle validera le protocole de tests mis en oeuvre, examinera les résultats des tests effectués, pourra auditionner tout organisme ou toute personne et transmettra ses recommandations à la Ministre de l’écologie. Ses recommandations, ainsi que les résultats des tests, seront rendus public. Dans le cas où les émissions de CO2 mesurées à l’homologation auraient été affectées par cette fraude, le Gouvernement mettra tout en oeuvre pour que les émissions de CO2 des véhicules concernés puissent être réévaluées et, le cas échéant, que les conséquences en soient tirées, notamment au regard des dispositions fiscales basées sur les émissions de CO2 : puissance administrative du véhicule, taxe sur les véhicules de société, bonus et malus automobiles.
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