Jean-Jacques Urvoas
Question N° 90288 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 20 octobre 2015
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes en date d'octobre 2015 relatif à la situation financière et à la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il y est notamment préconisé d'adopter une loi de financement des collectivités territoriales retraçant l'ensemble de leurs relations financières avec l'État et fixant pour l'année à venir, par catégorie de collectivités, les conditions de l'équilibre global en cohérence avec la loi de programmation des finances publiques. Il lui demande si le Gouvernement entend donner suite à cette recommandation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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