Jean-Jacques Urvoas
Question N° 90290 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 20 octobre 2015
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes en date d'octobre 2015 relatif à la situation financière et à la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il y est notamment préconisé d'améliorer la fiabilité des études d'impact financier produites par les ministères à l'appui des projets de textes réglementaires imposant des normes nouvelles aux collectivités territoriales, en particulier en associant davantage ces dernières en amont de la préparation des textes. Il lui demande si le Gouvernement entend donner suite à cette recommandation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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