Arnaud Viala
Question N° 90301 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 20 octobre 2015
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M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le dispositif incitatif pour les communes qui comprend le gel de la baisse des dotations et la bonification de la dotation globale de fonctionnement. En effet, à l'heure actuelle, il est demandé aux communes de se prononcer immédiatement sur leur volonté de créer une commune nouvelle pour bénéficier de ces bonus. Il souhaiterait savoir si elle entend prolonger le dispositif incitatif jusqu'au 31 décembre 2015.
Réponse
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