Jean-Marie Tetart
Question N° 90317 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 20 octobre 2015
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la non-application de la réglementation relative aux personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif. Depuis la parution de l'arrêté du 7 septembre 2009, toute personne réalisant cette prestation à l'obligation d'être titulaire d'un agrément préfectoral. Toutefois, plus de 5 ans après sa mise en œuvre, cette mesure qui devait constituer une avancée majeure pour la protection de l'environnement ne répond pas aux objectifs fixés. Plusieurs problèmes se posent et il souhaite lui en faire état : Les modalités de sanctions concernant les personnes exerçant sans agrément ne sont pas suffisamment établies et les services semblent rencontrer de grandes difficultés pour sanctionner les contrevenants - Les bilans annuels qui doivent être remis chaque année avant le 1er avril sont en passe de tomber en désuétude, faute d'être réclamés par l'administration, alors même que leur non-remise constitue un motif de sanction au titre du texte suscité. Par conséquent, les recoupements avec les réceptions dans les centres de traitement sont impossibles, ce qui rend la réglementation sans utilité - Les contrôles plus largement, qu'ils soient sur papier ou sur site, ne semblent pas être une priorité - Les contrôleurs des SPANC renoncent à demander les justificatifs de vidange qui devraient être régulièrement établis et pourvus d'un bordereau de suivi. Devant ce constat, il ressort une absence de considération de ce dossier dans les services. Il en va pourtant du bon fonctionnement de l'ensemble d'une filière et de la traçabilité de plusieurs centaines de milliers de mètres cube de matières de vidange collectées annuellement. Une situation inconcevable pour un pays qui accueillera dans quelques semaines la COP 21 ! De plus, il est intolérable que des dépotages sauvages, polluant nos rivières et nos réseaux, continuent à se produire sans qu'aucune sanction ne soit prononcée. Au surplus, dès qu'elle est réglementée, la partie sérieuse de la profession est en péril si les contrôles nécessaires n'existent pas. Laisser exercer des personnes sans agrément entraîne une concurrence déloyale. Il lui demande donc les mesures qui peuvent être prises pour résoudre ce problème et faire appliquer la réglementation.
Réponse émise le 19 janvier 2016
L'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définit les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Afin d'améliorer l'application de cette réglementation, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie réalise un accompagnement de ses services déconcentrés. Il réfléchit notamment à une doctrine nationale pour faciliter les sanctions des vidangeurs non agréés. Pour faciliter la recherche d'un vidangeur agréé par les particuliers, une page dédiée a été créée sur le portail de l'assainissement non collectif à l'adresse : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/liens-vers-les-listes-de-vidangeurs-agrees-a619.html. Celle-ci renvoie vers les pages des sites internet des préfectures où sont disponibles les listes des vidangeurs agréés de chaque département. Par ailleurs, dans le cadre du plan d'actions national sur l'assainissement non collectif (PANANC), le ministère a demandé à l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) de réaliser un observatoire de l'assainissement non collectif afin de récolter des informations sur les services publics de l'assainissement non collectif et sur le parc d'installations. À terme, l'observatoire de l'assainissement non collectif pourra aussi rassembler les informations recueillies par les services déconcentrés de l'État sur les matières de vidanges des dispositifs d'assainissement non collectif et les vidangeurs agréés afin d'en faire une synthèse nationale.
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