Jean-François Lamour
Question N° 90338 au Ministère de la défense
Question soumise le 20 octobre 2015
M. Jean-François Lamour attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les ressources attendues des cessions immobilières dans la cadre de la loi de programmation militaire 2015-2019. Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit que 1,1 milliard d'euros seront affectés en 2016 aux infrastructures de défense, notamment pour la mise aux normes ou le maintien en condition des bases terrestres, navales et aériennes. Sur ce montant, 200 millions d'euros doivent en grande partie provenir de la cession d'emprises immobilières parisiennes, si l'on en croit la présentation de la mission par le ministère de la défense. Or des quatre ensembles immobiliers dont la vente est censée bénéficier au ministère de la défense, deux ont déjà été cédés au titre de 2014 et de 2015 (l'ensemble Bellechasse pour 77 millions d'euros et la caserne de la Pépinière pour 119 millions), et la cession des deux autres, à savoir l'hôtel de l'Artillerie et l'îlot Saint-Germain, pose un certain nombre de questions non résolues à ce jour. S'agissant de l'hôtel de l'Artillerie, la négociation avec Sciences Po est en cours et pourrait conduire à revoir à la baisse le prix de 104 millions d'euros estimé par France Domaine. Les conditions de cession de l'îlot Saint-Germain sont encore plus incertaines, notamment du fait de la volonté exprimée par la municipalité parisienne de créer 50 % de logements sociaux sur cette parcelle prestigieuse, et son prix évalué à 320 millions d'euros par France Domaine pourrait s'en ressentir également à la baisse. Il lui demande de détailler les cessions qui permettront d'abonder en temps utile le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » pour l'année 2016.
Réponse émise le 5 janvier 2016
Conformément aux orientations fixées par la loi no 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit que les cessions immobilières du ministère de la défense contribueront, à hauteur de 200 millions d’euros, au financement de la mission « Défense ». Une part de ces recettes doit provenir de la cession de l’Hôtel de l’artillerie implanté sur le site de Saint-Thomas-d’Aquin à Paris. Cette opération est programmée pour l’année 2016. L’évaluation réalisée par France Domaine en 2009, prise en compte dans les prévisions financières de la loi de programmation militaire, est effectivement de 104 millions d’euros. S’agissant de l’aliénation de l’Ilot Saint-Germain, celle-ci est attendue en 2017 compte tenu des échanges en cours entre les services de France Domaine, de la préfecture de la région Ile-de-France et du ministère de la défense. Indépendamment des incertitudes pesant encore sur le calendrier et le prix définitifs de cession de l’Hôtel de l’artillerie, les perspectives de ressources complémentaires attendues en 2016 permettent d’atteindre la somme de 200 millions d’euros de crédits dédiés au financement des infrastructures. A ce titre, les cessions d’emprises situées hors de Paris et libérées dans le cadre des mesures de réorganisation du ministère de la défense ou de la réalisation des schémas directeurs immobiliers des bases de défense représenteront 45 millions d’euros en 2016. Au nombre des principaux immeubles devant être aliénés l’an prochain figurent notamment les logements de la plage de Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes), le quartier Chataux de Fontainebleau (Seine-et-Marne), la caserne Saint-Laurent à Lyon (Rhône) et la caserne Othenin à Compiègne (Oise). Outre ces cessions, le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat » sera alimenté par les sommes restant à percevoir au titre de cessions antérieures, qui s’élèvent actuellement à 12 millions d’euros. Enfin, les recettes exceptionnelles qui n’auront pas été utilisées en 2015 en raison de leur perception trop tardive constitueront un complément de ressources significatif.
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