Martine Lignières-Cassou
Question N° 90392 au Ministère de l’action
Question soumise le 20 octobre 2015
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Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences pour les laboratoires pharmaceutiques spécialisés dans l'homéopathie de l'entrée en vigueur cette année, de la troisième part sur les ventes directes créée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2014. Les laboratoires Boiron notamment, ont recours à la vente directe : le laboratoire Boiron de Pau par exemple, dessert 514 pharmacies des Pyrénées-Atlantiques, Landes, Hautes-Pyrénées et une partie du Gers. La spécificité des médicaments homéopathiques et leur faible prix unitaire rendent cette activité non rentable pour les grossistes-répartiteurs. Ainsi, cette situation oblige ces laboratoires à assurer seuls la distribution des médicaments homéopathiques remboursables, les obligeant à se doter d'établissements de préparation et de distribution intégrés, ce qui constitue un cas marginal au sein de l'industrie pharmaceutique. Cette logistique de distribution, fragile car déficitaire, est une nécessité et non un choix. Assujettir ces laboratoires à la troisième part de la taxe sur les ventes directes constituerait une charge élevée pour ces laboratoires qui, par ailleurs, ne rétrocèdent qu'une partie de la marge grossiste aux officines en cas de vente directe. Aussi, elle lui demande si une exemption de la troisième part sur les ventes directes pourrait être envisagée dans ce cas précis.
Réponse
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