Jean-Jacques Urvoas
Question N° 90413 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 20 octobre 2015
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur sa réponse en date du 19 mai 2015 à la question écrite n° 70883 relative à l'imposition des sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Il y reconnaissait l'extrême complexité de ce système d'imposition, nullement adapté à la situation des aidants familiaux, notamment « en qu'il comporte l'assujettissement de leur dédommagement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ». Il annonçait ensuite la tenue d'un dialogue interministériel à ce sujet, afin d'examiner les modifications susceptibles d'être apportées à ce régime de prélèvement. Il l'interroge sur les résultats de cette concertation et souhaiterait savoir dans quel délai des mesures concrètes pourront être prises en vue de renforcer sur le plan fiscal l'attractivité de la fonction d'aidant familial.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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