Geneviève Gosselin-Fleury
Question N° 90419 au Ministère de la défense
Question soumise le 20 octobre 2015
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la revendication des personnels de l'Institution nationale des Invalides pour l'obtention de la catégorie active et de la bonification d'ancienneté. En effet, les fonctionnaires classés en catégorie active, s'ils remplissent la condition de durée de services de dix-sept ans, peuvent bénéficier de deux principaux types d'avantages : un départ anticipé à 57 ans et des bonifications comptabilisées dans la durée des services. Cette catégorie a été créée pour apporter une réponse à la pénibilité de la fonction publique. Or les aides-soignants et infirmiers civils de la défense réputés en catégorie active sont des fonctionnaires d'État ne bénéficiant pas de la bonification d'ancienneté alors même qu'ils prennent en charge le grand handicap, les grands invalides de guerre, déportés, résistants, victimes de guerre et de terrorisme en plus de participer au service public. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend réparer cette injustice en accordant la bonification de services pour les personnels civils de la défense.
Réponse émise le 19 avril 2016
Le décret no 2014-847 du 28 juillet 2014, pris en application du protocole d'accord conclu en février 2010 entre la ministre de la santé et des sports et les organisations syndicales signataires (protocole Bachelot), a créé le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés de catégorie A du ministère de la défense. Ce texte a prévu les règles de constitution de ce corps et notamment les conditions d'exercice du droit d'option ouvert au bénéfice des personnels infirmiers régis respectivement par le décret no 2005-1597 du 19 décembre 2005 modifié et par le décret no 90-360 du 23 avril 1990 modifié. Conformément à ces dispositions, les infirmiers de l'Institution nationale des invalides (INI) ont pu choisir de demeurer dans leur corps d'origine de catégorie B, et ainsi conserver le bénéfice de la catégorie active, ou d'intégrer le corps de catégorie A des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, classé en catégorie sédentaire. Par ailleurs, le décret no 2015-1259 du 9 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à la situation de certains personnels du service de santé des armées et de l'INI a modifié le tableau des emplois classés en catégorie active, annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite. A cet égard, il peut être observé que les emplois en contact direct et permanent avec les malades tenus par les aides-soignants du service de santé des armées ou de l'INI sont inscrits dans la catégorie active. En matière de bonification d'ancienneté, il est précisé que les régimes de retraite de la fonction publique prévoient, au profit de certains corps de fonctionnaires classés en catégorie active, mais pas de la totalité, des bonifications de services qui viennent s'ajouter aux services effectifs dans le décompte de la durée d'assurance. La question des bonifications d'ancienneté ne peut être dissociée des orientations générales qui seront arrêtées par le Gouvernement en matière de retraite et de prise en compte des facteurs de pénibilité. A cet égard, une réflexion est en cours afin d'examiner la possibilité de transposer dans la fonction publique le dispositif de pénibilité appliqué dans le secteur privé. Ce n'est qu'au terme de ces travaux que la création éventuelle d'une bonification d'ancienneté en faveur des agents civils de la filière paramédicale du ministère de la défense sera examinée.
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