Arnaud Viala
Question N° 90431 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 20 octobre 2015
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les mesures de la loi pour la croissance et l'activité concernant le permis de conduire. En effet, il est maintenant permis de conduire un tracteur de plus de 3,5 tonnes avec le permis B. Il souhaiterait savoir si les agents qui conduisent les tracteurs et sont titulaires du permis poids lourds doivent avoir le permis super lourd pour tracter une remorque de plus de 750 kg.
Réponse émise le 6 septembre 2016
L'article L.221-2 du code de la route, modifié par l'article 27 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi MACRON », autorise dorénavant les personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B, à conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, que ces véhicules soient attelés ou non. Dans ces conditions, le permis de la catégorie CE n'est pas requis pour conduire un tracteur attelé d'une remorque de plus de 750 kg.
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