Marie Le Vern
Question N° 90432 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 20 octobre 2015
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Mme Marie Le Vern attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation en vigueur en matière de mode de paiement pour des places stationnement par horodateur. En effet, plusieurs dispositions légales, notamment l'article R. 642-3 du code pénal et l'article L. 122-1 du code de la consommation, disposent que le refus, sans motif légitime, d'un mode de paiement, en particulier en espèces, constitue un manquement à la loi. Or, dans un nombre toujours croissant de municipalités, la possibilité de payer des places de stationnement par horodateurs est conditionnée à la possession d'une carte bancaire ou d'une carte spécifique prépayée, sans qu'aucune possibilité de paiement en pièces ou billets ne soit possible. Cela répond à l'évidence à un impératif d'efficacité et de modernisation, mais conduit également à écarter certains automobilistes du parc de stationnement payant. La jurisprudence en la matière semble avoir récemment évolué concernant le paiement uniquement par carte prépayée (décision de la Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt n° 12-84.164 du 23 janvier 2013). Elle lui demande donc le cadre juridique applicable en matière de paiement uniquement possible par carte bancaire, et si une évolution législative lui semble nécessaire afin de clarifier cette situation.
Réponse
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