Marc Francina
Question N° 90448 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 20 octobre 2015
M. Marc Francina appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur une disposition du décret n° 2015-1002 du 18 août 2015, qui prévoit une modification de la procédure du classement des stations classées de tourisme. Dorénavant, c'est le préfet de région qui instruit le dossier dans un délai de huit mois, après vérification de sa complétude par le préfet de département, et le transmet au ministre chargé du tourisme avec son avis. Le ministre prend alors un décret. Cette nouvelle procédure a été décidée sans concertation avec les élus par mesure dite de simplification. Or il n'y a aucune simplification, mais un risque réel de traitement différent des dossiers d'une préfecture à une autre. Jusqu'à présent après un examen de six mois par le préfet de département, les services du ministre chargé du tourisme avaient un délai de six mois pour examiner les demandes de manière objective, uniforme et transparente. Il demande quelles dispositions seront prises pour conforter l'impartialité dans le traitement des dossiers. Il en va de la garantie des stations classées, qui représentent les pôles d'excellence du tourisme français.
Réponse émise le 7 février 2017
Le décret no 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme, acte la déconcentration de la procédure d'instruction des dossiers de classement en station de tourisme et désigne, à compter du 1er janvier 2016, le préfet de région comme autorité administrative chargée de l'instruction de la demande. Cette réforme vise les objectifs suivants : la simplification de la procédure et la diminution des délais d'instruction. La procédure actuelle est fondée sur une instruction à 2 niveaux. La commune dépose sa demande auprès du préfet de département qui accuse réception de la complétude du dossier et fait démarrer le délai d'instruction de 6 mois au niveau local. Lorsque l'instruction est achevée, le préfet de département envoie le dossier et son avis motivé sur la demande de classement aux services du ministère chargé du tourisme, qui dispose d'un délai maximum de 6 mois pour instruire à nouveau le dossier. Ainsi la période maximale d'instruction fixée par le code du tourisme est de 12 mois. Or cette situation a conduit à un engorgement des services ministériels avec des pics du nombre de dossiers à instruire correspondant aux échéances accordées aux anciennes stations classées (antérieures à la loi no 2006-437 du 14 avril 2006) pour renouveler leur classement. La nouvelle procédure d'instruction prévoit désormais une seule instruction réalisée au niveau du préfet de région. Le délai d'instruction est porté à 8 mois. Ce nouveau délai raccourcit le délai d'instruction global de 4 mois et permettra ainsi aux communes d'obtenir plus rapidement leur décret de classement. Par ailleurs, le délai d'instruction au niveau local est augmenté de 2 mois par rapport à la procédure actuelle et permettra de répondre plus rapidement aux sollicitations de classement puisque les instructions seront réparties sur les territoires régionaux. Ce nouveau schéma d'instruction des dossiers de demande de classement en station de tourisme accroît les garanties offertes aux communes. En effet, le préfet de département est la porte d'entrée du dispositif en assurant la complétude du dossier. Par sa proximité avec la commune, il pourra ainsi répondre à l'absence de pièces qu'il aura observée dans le dossier. L'instruction du dossier au niveau régional offre la garantie que le dossier sera instruit par les services en charge du tourisme au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) qui détiennent déjà une expertise reconnue dans l'instruction de ce type de dossiers. Enfin, la signature du décret de classement, d'une durée de validité de 12 ans, appartient au Premier ministre. Cette signature engage l'Etat et confirme l'importance qu'il accorde à cette procédure de classement, gage de qualité et d'excellence touristiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.