Bernard Accoyer
Question N° 90449 au Ministère de l'économie
Question soumise le 20 octobre 2015
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la signature, en novembre 2013, entre la France et les États-Unis d'un accord visant à mettre en œuvre la loi FACTA (Foreign account tax compliance act). Visant à améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et à mettre en œuvre la loi FATCA, cet accord entre la France et les États-Unis induit néanmoins des conséquences régressives pour les droits de certains citoyens français. Ainsi les citoyens possédant la double nationalité franco-américaine se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité d'ouvrir un compte bancaire, de souscrire un prêt immobilier auprès d'un établissement bancaire privé français. Ces citoyens doivent produire un numéro de sécurité sociale américain, numéro qui n'est fourni par les autorités américaines qu'après avoir apporté une preuve de non-résidence sur le sol américain durant toute leur existence, au bout d'un délai généralement observé de 6 mois d'attente. Cela place ces citoyens dans une position très délicate pour leur vie quotidienne. Ainsi, sur le territoire national, les entreprises françaises et les citoyens français concernés par ces accords ont le sentiment que les intérêts américains priment sur la loi française. Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour limiter ces contraintes pour ces citoyens français concernés par cette situation.
Réponse émise le 21 février 2017
L'enjeu de l'accord dit FATCA (Foreign account tax compliance act) est le développement de l'échange automatique d'informations pour lutter contre la fraude fiscale internationale. Cet accord datant de 2013 fixe dès lors un cadre pour la mise en œuvre de l'échange automatique entre la France et les Etats-Unis et précise à cette fin l'ensemble des définitions et procédures en vue de mettre en œuvre le dispositif de manière homogène. Il décrit les informations qui doivent être obtenues et échangées d'une part par la France, d'autre part par les Etats-Unis, ainsi que le calendrier et les modalités pratiques. S'agissant d'un compte bancaire en France, un établissement de crédit est libre d'accepter ou de refuser l'ouverture d'un compte de dépôt. Les conditions légales à remplir pour l'ouverture d'un compte de dépôt auprès d'une banque sont identiques pour un résident et pour un non-résident. Elles sont fixées dans les dispositions législatives et réglementaires du code monétaire et financier, notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes. En cas de difficultés pour ouvrir un compte de dépôt en France et conformément à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, a le droit de bénéficier de la procédure du droit au compte, si elle s'est vu opposer un refus d'ouverture. En vue de renforcer le droit au compte, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, votée en juillet 2013, a fixé un délai de trois jours ouvrés, après réception des pièces requises, pour l'ouverture d'un compte par l'établissement de crédit désigné par la Banque de France.
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