Arnaud Viala
Question N° 90463 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 20 octobre 2015
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des collectivités, qui se voient imposer un Agenda d'accessibilité programmée, en cette période de baisse drastique des dotations. L'accessibilité est en effet l'affaire de tous. Cependant, c'est encore une fois, imposé aux collectivités des dépenses exorbitantes, sans pour autant leur apporter des aides financières suffisantes. La seule solution, pour financer ces aménagements, sera le recours à l'emprunt. Sachant que la majorité des collectivités n'auront pas les moyens de contracter ces emprunts, notamment en raison de ces fameuses baisses de dotations. Que la majorité de ces collectivités, qui sont souvent dans notre monde rural, des communes de quelques centaines d'habitants, quand elles atteignent le cent, n'ont pas un potentiel fiscal susceptible de supporter de nouvelles échéances d'emprunt. Il est vrai, que la durée maximale de l'Agenda d'accessibilité programmée qui est de trois ans peut être prolongée à titre dérogatoire. Mais, il s'agit là de travaux lourds, dont le coût, même s'il est répercuté sur plusieurs exercices, provoquera l'arrêt total de tous autres travaux d'investissement et sera un frein au devoir d'entretien que les collectivités ont sur leur patrimoine et à leur devoir de service public qu'elles ne pourront plus assumer. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre à ce sujet.
Réponse émise le 30 août 2016
L'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a introduit le dispositif d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour compléter la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet échéancier, assorti d'une programmation financière de travaux, permet de poursuivre la dynamique de mise en accessibilité de la société française après 2015 dans un délai standard de trois ans à compter de son approbation. Ce délai peut néanmoins être prolongé jusqu'à six, voire neuf ans, lorsque l'ampleur des travaux et la situation des maîtres d'ouvrage le justifie. En outre, s'agissant des collectivités au budget limité, il convient de noter que des dérogations aux règles d'accessibilité peuvent être demandées au préfet de département lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et ses conséquences, en particulier financières.
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