Henri Jibrayel
Question N° 90486 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 27 octobre 2015
M. Henri Jibrayel alerte M. le ministre de l'intérieur sur la décision d'instaurer un contrôle technique pour la vente de deux-roues motorisés d'occasion. Prise à l'occasion du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, cette mesure n'aura qu'un impact dérisoire sur l'accidentalité et la mortalité des motards. D'une part, au regard de l'accidentologie des usagers des deux-roues motorisés, il n'est établi d'aucune manière une corrélation entre les accidents et les défaillances techniques. Selon le rapport MAIDS de 2007 commandé par l'Association des constructeurs européens de motocycles, le mauvais entretien des deux roues n'est responsable que de 0,7 % des accidents. Ce point de vue a également été appuyé par le conseil général des ponts et chaussées, dans son rapport de mai 2007. De plus, une note de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) de février 2007 indiquait que « le contrôle technique périodique n'a pas d'effet sur la sécurité routière » et qu'il « n'apparaît pas opportun d'étendre la mesure aux motocyclettes ». D'autre part l'extension du contrôle technique aux motos augmentera de façon significative les charges des motocyclistes. Ainsi, si l'objectif poursuivi est louable et partagé par tous, les bénéfices que pourrait apporter un contrôle technique moto sont extrêmement limités et ne justifient pas sa mise en œuvre. Il lui demande donc de réexaminer cette décision et qu'un effort accru soit réalisé au profit de la prévention, de la sensibilisation et de la formation des conducteurs.
Réponse émise le 27 septembre 2016
Entre 2000 et 2015, la catégorie des motocyclistes est celle qui a connu la plus faible baisse du nombre de tués (35 % seulement pour 66 % en véhicule de tourisme). En 2015, 768 usagers de deux-roues motorisés ont été victimes d'accident mortel à deux-roues motorisés et après une très légère baisse enregistrée, la mortalité des usagers de deux-roues motorisés repart à la hausse sur le premier trimestre. C'est dans ce contexte, que plusieurs mesures ont été annoncées le 2 octobre 2015, lors du comité interministériel de sécurité routière (CISR) : renforcement de l'accès progressif à la puissance, obligation de port des gants, uniformisation de la taille des plaques d'immatriculation, démarche pour la constitution d'un dispositif "Euro NCAP" (European new car assessment program) adapté aux deux-roues motorisés. La mise en place d'un contrôle technique à la revente le 1er octobre 2017 est également une des pistes envisagées par le Gouvernement. Elle est actuellement à l'étude.
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