Christian Franqueville
Question N° 90514 au Ministère de l’aménagement du territoire
Question soumise le 27 octobre 2015
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la modification, par la loi NOTRe, des règles concernant le versement des indemnités des responsables de syndicats intercommunaux. La loi portant « nouvelle organisation territoriale de la République », publiée au Journal officiel du 8 août 2015, pose effectivement le principe selon lequel les fonctions de simple délégué sont exercées à titre bénévole : dans un syndicat intercommunal, quelle que soit sa taille, et donc aussi dans un syndicat mixte « fermé », c'est-à-dire composé de communes et d'EPCI ou exclusivement d'EPCI ; ou dans un syndicat mixte « ouvert », c'est-à-dire regroupant des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et des EPCI ou des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public. Elle encadre également l'attribution des indemnités de fonction de président et de vice-président pour les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes fermés : seuls les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés dont le périmètre est supérieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre peuvent bénéficier d'indemnités de fonction. Ceci implique que les élus de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'une communauté ou d'une métropole ne peuvent notamment plus bénéficier d'indemnités, qu'ils soient président, vice-président ou simple délégué. La formulation actuelle de l'article supprime également le versement d'indemnités de fonction pour les présidents et les vice-présidents des syndicats mixtes ouverts. Si la notion de « périmètre inférieur » est claire pour des syndicats intercommunaux, et aussi pour des syndicats mixtes fermés, totalement inclus dans une communauté ou une métropole, l'incertitude demeure cependant pour les syndicats dont le périmètre est à cheval sur un ou plusieurs EPCI. Ainsi, des associations de maires ont sollicité que « les préfets établissent au plus vite, dans chaque département, avec des critères bien définis, la liste des syndicats concernés par la suppression du versement des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents ». Ce, afin que les élus concernés puissent y voir plus clair et sachent immédiatement comment agir, notamment en cas de suspension obligatoire des indemnités et pour éviter d'éventuelles situations dans lesquelles ils seraient amenés à rembourser un trop-perçu. Dans ce cadre, il lui demande si le Gouvernement entend accéder à cette demande d'établissement d'une liste des syndicats concernés et, en conséquence, attribuer effectivement ce rôle aux préfets.
Réponse émise le 18 octobre 2016
L'article 42 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes d'EPCI, de départements et de régions). Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l'entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s'organiser. C'est pourquoi la loi no 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes, reporte au 1er janvier 2020, date de la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l'entrée en vigueur de ces dispositions. Ainsi, l'état du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l'article 42 de la loi NOTRe, est rétabli et applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019. À cette occasion, le Gouvernement a également aligné le régime des syndicats mixtes ouverts restreints (SMOR) sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. A compter du 1er janvier 2020, seuls les présidents et vice-présidents des SMOR dont le périmètre est supérieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, pourront percevoir des indemnités de fonction. Dans ce cas, le périmètre de référence ne tient pas compte de celui des départements ou régions qui en sont membres. Un syndicat « dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre » est un syndicat qui inclut dans son périmètre la totalité du périmètre d'au moins un EPCI à fiscalité propre. Ainsi, un syndicat dont le périmètre n'inclut pas en totalité celui d'au moins un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat « à cheval » sur plusieurs EPCI à fiscalité propre sans recouvrir intégralement le périmètre de l'un d'entre eux est un syndicat dont le périmètre est « inférieur » à celui d'un EPCI à fiscalité propre au sens des dispositions précitées.
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