Michel Vauzelle
Question N° 90524 au Ministère de la justice
Question soumise le 27 octobre 2015
M. Michel Vauzelle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les moyens par lesquels elle compte lutter contre la profanation des lieux de culte et des cimetières et œuvrer pour la sécurité des fidèles. Le 15 octobre 2015, une mosquée d'Aubagne dans les Bouches-du-Rhône a été profanée. Cela suscite l'inquiétude et l'incompréhension de tous. Déjà en 2004 ce même lieu de culte avait été volontairement incendié. Depuis la situation au niveau national se dégrade. Les actes de cette nature se multiplient de manière inquiétante et ce pour toutes les religions : de 304 profanations en 2008 et 474 en 2009, ils sont passés à 667 en 2012. Face à l'urgence de la situation, il est nécessaire d'agir efficacement sur le plan judiciaire afin de réduire sensiblement ces violences inacceptables. Elles ne consistent en aucun cas en des infractions ordinaires et ne peuvent être considérées comme telles. Il lui demande donc quelles mesures sont mises en place et envisagées afin de remédier à ce fléau.
Réponse émise le 14 juin 2016
Des dispositions législatives répriment de manière spécifique les dégradations visant les édifices cultuels, ainsi que les profanations. Ainsi, l'article 322-1 du code pénal dispose que « la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger ». Aux termes de l'article 322-3-1, issu de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, les peines sont aggravées et portées à sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsque la destruction, la dégradation ou la détérioration porte sur un édifice affecté au culte. En outre, l'article 225-17 du code pénal dispose que « la violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d'urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». La lutte contre les comportements constitue une priorité de politique pénale, et ces actes, qui portent atteinte aux fondements mêmes de notre société, font l'objet d'une égale attention, quelles que soient les personnes ou les confessions visées. Des circulaires et des dépêches sont régulièrement adressées aux procureurs généraux afin d'appeler leur attention sur la nécessité d'apporter aux faits motivés par un mobile raciste une réponse pénale systématique, ferme et rapide. Ainsi, par dépêche du garde des sceaux du 27 juin 2012, il a été notamment demandé aux procureurs de la République d'analyser avec soin les éléments permettant de caractériser le mobile raciste ou antisémite de l'infraction et, dans l'hypothèse où un tel mobile serait caractérisé, d'aviser en temps réel les procureurs généraux, chargés de signaler les faits à la direction des affaires criminelles et des grâces ; de poursuivre les auteurs de tels faits sous la qualification pénale la plus haute, en retenant la circonstance aggravante du mobile raciste ou antisémite et de privilégier le recours à la comparution immédiate ; de faire en sorte que les victimes d'infractions à caractère raciste ou antisémite soient tenues informées précisément des suites judiciaires réservées à la procédure ; de communiquer régulièrement, vis-à-vis de leurs partenaires institutionnels et des médias, sur les résultats de leur action en matière de lutte contre les infractions à caractère raciste ou antisémite. Ces instructions ont par ailleurs également été rappelées suite aux évènements dramatiques auxquels a été confrontée la France, dans la circulaire du 12 janvier 2015 relative aux infractions commises à la suite des attentats terroristes commis les 7, 8 et 9 janvier 2015, et dans la dépêche du 14 novembre 2015 relative aux infractions liées aux attentats du 13 novembre 2015, qui appelaient l'attention des parquets et parquets généraux sur le risque de recrudescence des infractions contre les personnes ou les biens commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou encore d'attaques ou dégradations contre des lieux de culte, et sur la nécessité d'une réponse pénale réactive face à ces faits portant atteinte à la cohésion nationale.
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