Jean-David Ciot
Question N° 9054 au Ministère de la fonction publique

Question soumise le 6 novembre 2012

M. Jean-David Ciot interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les cumuls d'emploi dans la fonction publique. Le droit extrêmement restrictif issu du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, repris après-guerre dans les statuts successifs de la fonction publique, limitait les possibilités de cumul d'activités à la production d'œuvres culturelles et à des charges d'enseignement, à condition toutefois que le fonctionnement de l'administration n'en soit aucunement perturbé. Cette solution traditionnelle a été remise en cause par le décret du 2 mai 2007, qui a grandement élargi les possibilités de cumul d'activités salariés et qui a introduit la faculté pour un fonctionnaire de créer ou de reprendre une entreprise. Il souhaite disposer de statistiques sur le recours à ce dispositif dans la fonction publique d'État et savoir quels effets cette évolution réglementaire a produit sur l'administration.

Réponse émise le 13 décembre 2016

L'article 25 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle sont précisées par décret en Conseil d'Etat, en l'occurrence, et en l'état actuel du droit, le décret no 2007-658 du 2 mai 2007 relatif aux cumuls d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, qui décrit les différentes possibilités de cumul d'activités ouvertes aux agents publics, dans le respect du fonctionnement normal, de l'indépendance et de la neutralité du service. Le chapitre II du décret du 2 mai 2007 précité ouvre ainsi la possibilité aux fonctionnaires de créer ou de reprendre une entreprise, quel que soit l'objet de celle-ci, tout en continuant à exercer leurs fonctions dans l'administration, pendant une période de deux années pouvant être prolongée pour une durée maximale d'un an, et après avis de la commission de déontologie (cf. article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993). Dans la fonction publique de l'Etat, au cours des cinq dernières années, 672 projets de création ou de reprise d'entreprise ont, en moyenne chaque année, fait l'objet d'un avis de la commission de déontologie. La majorité des entreprises en voie d'être créées adoptent le statut de l'auto-entreprenariat. Il convient de noter qu'il n'existe pas de données chiffrées sur le devenir des entreprises créées ou reprises.

Il convient de souligner par ailleurs que la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a entendu réaffirmer l'obligation faite aux agents publics de se consacrer exclusivement aux tâches qui leur sont confiées. Le nouvel article 25 septies dont les dispositions entreront en vigueur à compter de la publication du décret pris pour son application, réduit de ce fait les possibilités de cumuler son activité principale avec la création ou la reprise d'une entreprise. En effet, un meilleur encadrement des activités lucratives, publiques ou privées, exercées en marge de fonctions publiques doit permettre d'éviter des collusions préjudiciables à l'exécution des missions du service et à la réputation de l'administration. Au-delà d'une lisibilité accrue du statut général, les règles posées par la loi en matière de cumuls d'emplois publics contribuent donc au bon fonctionnement du service. L'agent public qui se proposera de créer ou de reprendre une entreprise ou une activité libérale, devra à l'avenir adresser à l'autorité hiérarchique dont il relève une demande écrite d'autorisation à accomplir un service à temps partiel, laquelle sera soumise à l'avis préalable de la commission de déontologie et ne pourra être accordée que « sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail ». A l'inverse du dispositif précédent, la loi du 20 avril 2016 précitée oblige donc l'agent public qui souhaite créer ou reprendre une entreprise à prendre un temps partiel, lequel ne sera plus accordé de plein droit. Il convient de relever toutefois que cette obligation ne s'imposera pas aux agents exerçant une activité accessoire sous le régime prévu à l'article L. 133-68 du code de la sécurité sociale (régime des micro entrepreneurs).