Gilbert Le Bris
Question N° 90597 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 27 octobre 2015
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des personnels français, militaires ou civils, servant au titre de l'OTAN aux États-Unis et plus particulièrement à Norfolk. En effet depuis que la France a réintégré en 2009 les structures du commandement intégré de l'OTAN, la France dispose de postes dont, en particulier, au commandement suprême allié pour la transformation, à Norfolk. C'est d'ailleurs un général français qui préside cette structure. Il s'avère néanmoins que nos militaires ou civils français, « insérés » dans cette entité de l'OTAN aux États-Unis, connaissent des difficultés de vie car leurs conjoint(e)s n'ont pas le droit de travailler aux États-Unis. Cette situation, particulière à la France car les autres nations européennes ne sont pas ainsi pénalisées, est préjudiciable à ces familles qui doivent parfois faire le choix entre l'affectation ou la vie de famille. Il lui demande quelles sont les initiatives prises et les moyens mis en œuvre pour une action d'État à État auprès des États-Unis afin de mettre fin à cet état de fait discriminatoire pour les Français(e)s.
Réponse émise le 5 janvier 2016
L’accès à l’emploi des conjoints d’agents de l’Etat civils ou militaires en poste à l’étranger est une priorité du ministère des affaires étrangères et du développement international. En dehors de l’espace économique européen et de la Suisse où prévaut le principe de libre circulation des travailleurs, la France entend ainsi favoriser, autant que possible, sur la base de la réciprocité, les dispositifs bilatéraux permettant aux conjoints des agents disposant du statut diplomatique en application des Conventions de Vienne de 1961 et 1963, de pouvoir obtenir plus facilement une autorisation d’emploi dans le pays où ils sont amenés à séjourner. Un tel dispositif existe depuis 1987 avec les Etats Unis. Régulièrement mis en œuvre pour les conjoints des agents affectés dans les services de notre ambassade à titre bilatéral, il a également vocation à s’appliquer aux conjoints des personnels affectés dans les structures de l’Otan. Il permet ainsi aux personnes concernées de bénéficier d’un traitement particulier pour obtenir une autorisation de travail dans le respect de la règlementation de chacun de ces deux Etats et sans obligation d’accorder systématiquement une autorisation de travail. Des difficultés avaient été signalées par notre ambassade concernant les conjoints des agents affectés à Norfolk, auxquelles le ministère des affaires étrangères et du développement international s’est efforcé d’apporter une solution. Les autorités américaines, qui avaient souhaité évoquer l’absence de réciprocité dans ce domaine, ont ainsi été informées des possibilités qui s’offrent notamment aux conjoints d’agents américains affectés auprès d’une organisation internationale basée en France, de formuler une demande d’autorisation de travail dès lors que le dossier est présenté par l’organisation dont l’agent relève. Ces organisations internationales ont également été informées des démarches à effectuer pour solliciter une autorisation de travail pour les conjoints de leurs agents en France. Toutefois, à ce jour, il convient de souligner qu’aucune demande d’autorisation de travail salarié n’a été formulée auprès du MAEDI pour des conjoints d’agents américains au sein d’une organisation internationale en France.
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