Noël Mamère
Question N° 90608 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 27 octobre 2015
M. Noël Mamère appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les orientations prises en matière d'aide publique française à l'éducation dans les pays en voie de développement. Deux déséquilibres sont criants et appellent une réponse de vo ses services. D'une part, alors que l'éducation de base est primordiale et qu'elle doit être une priorité, elle ne représente aujourd'hui que 1,7 % de l'APD totale. D'autre part, 73 % de l'aide sectorielle est attribuée à l'éducation post-secondaire et seulement 9,6 % de l'aide sectorielle est attribuée à l'éducation de base. Ce faible montant s'explique en grande partie par la comptabilisation dans l'APD éducation des dépenses pour l'accueil et la formation d'étudiants étrangers en France. Ces frais d'écolage représentent ainsi 58 % de l'aide française à l'éducation en 2013 et absorbent trois fois plus de crédits que l'aide à l'éducation primaire et secondaire. Si ces fonds permettent le développement de l'enseignement supérieur et universitaire des pays accueillant des étudiants, leur impact sur le développement économique de leurs pays d'origine n'est pas établi, en particulier lorsqu'il s'agit de pays à faible revenu. Cette situation conduit à faire du Maroc, de la Chine et de l'Algérie les trois premiers pays bénéficiaires de l'APD de la France à l'éducation, loin devant les pays pourtant identifiés comme prioritaires par le CICID de juillet 2013. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin que les montants déclarés au titre de l'aide à l'éducation reflètent les actions relevant directement de la solidarité envers les populations défavorisées et l'appui au secteur éducatif des pays en développement.
Réponse émise le 1er décembre 2015
Au niveau international, les critères établis par le comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE établissent l’éligibilité des bourses et écolages dans la comptabilisation de l’APD. Il est en effet estimé que la formation tout au long de la vie, et donc post-baccalauréat, contribue à accroître le capital humain d’un pays et donc son développement. Après correction des taux de change, en 2013, les frais d’écolage se sont élevés à 655M€, soit 53 % de l’APD éducation. Le développement des programmes de bourses en direction des étudiants des pays en développement constitue par ailleurs l’une des cibles de l’objectif de développement durable pour l’éducation récemment adopté lors de la dernière assemblée générale des Nations unies. Afin de s’assurer que les bourses et écolages contribuent au développement de ses pays partenaires, la France ne comptabilise dans son APD que les frais relatifs aux étudiants ayant passé leur baccalauréat dans leur pays d’origine avant de venir effectuer leurs études supérieures en France. La méthode de comptabilisation de l’OCDE ne donne pas, au demeurant, une image juste de l’effort de la France en faveur de l’éducation de base. D’une part, certaines contributions françaises en faveur de l’éducation de base n’apparaissent pas dans les chiffres du CAD de l’OCDE, telle la contribution à l’UNESCO. D’autre part, si l’on applique la définition de l’"éducation de base +" du Partenariat mondial pour l’éducation (PME), qui intègre le premier niveau du secondaire, la formation des enseignants et l’aide budgétaire, la part de l’aide à l’éducation allouée par la France à l’éducation de base atteint 24 % (et non 10 %) de son aide à l’éducation. Les 16 pays prioritaires établis par le CICID de juin 2013 reçoivent près de 16 % de notre APD dédiée au secteur de l’éducation et près de 14 % de notre aide envers l’éducation de base. Dans le contexte des printemps arabes, la France a d’ailleurs développé des actions en faveur de l’éducation et de la formation en Tunisie et au Liban pour appuyer la scolarisation des enfants syriens La France prépare actuellement sa nouvelle stratégie Education - Formation - Insertion. Cette nouvelle stratégie 2016-2020 orientera clairement les choix de la France pour contribuer à l’agenda post-2015 pour l’éducation. Elle inclura des moyens de mise en œuvre et des indicateurs de suivi permettant de rendre compte des efforts de la France pour l’éducation. Le Président de la République ayant annoncé, lors de la dernière AGNU, qu’il faisait de la lutte contre les inégalités l’une de ses priorités, cette stratégie devrait être dotée de moyens renforcés.
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