Jacques Cresta
Question N° 90619 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 27 octobre 2015
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la publication du code de déontologie des infirmiers. En effet le Conseil d'État par décision n° 374582 en date du 20 mars 2015 a enjoint le Gouvernement d'assurer par décret la publication du code de déontologie des infirmiers avant la fin de l'année 2015 sous peine de frais d'astreinte par jour de retard. L'ordre des infirmiers conformément aux dispositions de l'article L. 4312-1 du code de la santé publique a élaboré un code de déontologie des infirmiers. Celui-ci a été remis le 10 mars 2010 au Gouvernement. Le 10 juillet 2013 le Conseil national de l'ordre a demandé au Premier ministre de prendre un décret afin d'édicter ce code conformément à l'article 21 de la Constitution. La mise en œuvre de ce code de déontologie est une nécessité afin d'assurer la sécurité juridique des patients et des professionnels qui sont plus de 520 000 sur le territoire national et qui assurent des actes médicaux et une présence médicale sur l'ensemble du territoire souvent dans des endroits où ils sont la dernière présence médicale. Il souhaiterait connaître la date à laquelle ce décret publiant le code de déontologie de l'ordre des infirmiers sera pris.
Réponse émise le 6 décembre 2016
Le code de déontologie des infirmiers a été publié au Journal officiel du 27 novembre 2016. Il s'agit du décret no 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers. Ce code est entré en vigueur le lendemain de sa publication.
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