Guy Teissier
Question N° 90625 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 27 octobre 2015
M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un projet de décret relatif à l'affichage publicitaire. Ce décret permettrait de légaliser l'implantation de panneaux scellés au sol de 12 m² dans un plus grand nombre de communes. Par ailleurs, la possibilité d'implanter des panneaux « 4 par 3 » dans les communes de moins de 10 000 habitants serait renforcée. Ces dispositions vont complètement à l'encontre de la politique conduite en matière de pollution visuelle, notamment depuis la loi issue du Grenelle de l'environnement. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière en espérant qu'il ne remette pas en cause les acquis du Grenelle de l'environnement.
Réponse émise le 1er décembre 2015
Le projet de décret actuellement en travaux pris pour l’application des articles 223 et 224 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit que les dispositifs publicitaires implantés sur l’emprise des équipements sportifs d’au moins 15 000 places assises peuvent déroger aux règles de droit commun applicables à la publicité, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Par ailleurs des mesures de simplification de la réglementation ont été proposées. Elles doivent faire l’objet d’arbitrages. Le projet de décret qui sera arrêté par le Gouvernement fera l’objet de toutes les concertations nécessaires et sera soumis, au titre de l’article 7 de la charte de l’environnement, à la consultation du public avant sa transmission au conseil d’État.
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